Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1997, 96-82.931, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 11 juin 1997
N° de pourvoi: 96-82931
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BLIN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller H..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Z..., de Me Le PRADO, de Me Y..., de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick,

- F... Dominique,

- K... Francis,

- D... Jean-François,

- B... Pascal,

- C... Juliette,

- J... Jean-Pierre,

- I... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 200 000 francs d'amende, et chacun des sept autres, pour complicité d'escroqueries, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur les faits :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sociétés G... France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ;

qu'après sélection des personnes intéressées, un démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse réaliser une autre vente ou autorise la visite de son installation à un éventuel client; qu'il est apparu que la durée du contrat n'étant que d'un an, un pourcentage infime de clients a touché une ou deux primes ;

Attendu que Patrick X..., cogérant de ces deux sociétés, est poursuivi pour escroqueries et que les démarcheurs le sont pour complicité de ces délits ;

En cet état,

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 405 du Code pénal ancien, 111-3, 111-4, 313-1 du nouveau Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Patrick X... du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ;

"aux motifs que la recherche de la clientèle par les sociétés G... France et Windsor International pour la vente des appareils de traitement de l'eau était effectuée par un démarchage à domicile après publipostage; que dans un premier temps, les personnes étaient sélectionnées à partir de l'annuaire électronique ;

que les particuliers habitant dans les zones calcaires des régions Nord-Normandie, Alsace, Ile-de-France, recevaient dans une deuxième étape une lettre individualisée "vous venez d'être présélectionnés pour devenir Inter Plus" (Windsor International) ou "Point Bleu" (G... France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G... France) dont la fréquence dépend de votre concours, et ce, sans caractère professionnel"; que ces lettres étaient signées d'un nom fictif, celui de Charles A..., nom emprunté par Patrick X..., et ne mentionnaient pas d'offre d'achat d'un adoucisseur d'eau; que sur les 144 000 lettres ainsi libellées et transmises par mois, environ 1 000 personnes ont envoyé à la société la carte-réponse; qu'après une nouvelle sélection des réponses, rendez-vous était pris avec les démarcheurs qui, sur place, évoquaient pour la première fois, une proposition de vente d'un adoucisseur d'eau; que chaque appareil était vendu pour 23 000 francs (Windsor International) ou 21 000 francs (G... France), payable au moyen d'un crédit étalé sur 48 ou 84 mois ;

qu'après signature du bon de commande, l'acheteur était agrée comme membre Inter Plus ou Point Bleu; qu'aux termes de ce contrat distinct l'acheteur recevait une prime de 2 000 francs ou de 1 000 francs et avait la possibilité ensuite de percevoir d'autres primes pendant 12 mois dans la limite de 33 000 francs ou de 31 000 francs s'il acceptait la visite ou signalait à la société de nouveaux clients (10); qu'ainsi les acheteurs étaient persuadés que l'appareil était autofinancé et qu'en plus ils pouvaient percevoir un bénéfice, le crédit ne devenant qu'une "formalité"; que le procédé de vente a duré plus de deux années ;

qu'en moyenne 10 appareils ont été vendus par mois par chacun des dix démarcheurs; que de 1989 à 1990, une somme de 33 millions de francs a été versée sur le compte bancaire des sociétés; mais que si les appareils ont été livrés et installés et si la première prime a bien été versée, il est constant que les clients qui croyaient bénéficier d'une exclusivité territoriale pendant la durée de leur contrat n'en avaient en réalité aucune; qu'ils étaient ainsi dans l'incapacité de présenter à la société des clients éventuels et qu'aucune visite donnant lieu à la prime prévue par le contrat n'a été organisée par la société; que sur 1493 clients, seuls 0,07% ont touché des primes; que la distribution de primes était illusoire et aurait d'ailleurs constitué pour les sociétés une charge exorbitante; qu'en réalité les ventes avaient lieu par le démarchage habituel sans qu'il y ait eu la moindre intention de la part de Patrick X... de faire bénéficier les acheteurs des avantages prévus par les contrats; qu'ainsi, dans leur majorité, les clients de Windsor International et d'G... France n'ont reçu aucune prime, alors que celle-ci constituait l'élément essentiel les ayant déterminés à acheter l'appareil; qu'ils se sont trouvés engagés dans des crédits longs et onéreux; que nombre d'entre eux n'avaient pas un besoin réel de l'appareil dont le coût était très élevé et qui, selon certaines parties civiles, ne fonctionne plus; qu'en l'état de ces éléments qui caractérisent au sens de l'article 405 du Code pénal applicable au moment des faits, des manoeuvres frauduleuses employées pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique consistant en l'octroi de primes inexistantes et qui ont déterminé 1434 personnes à acheter chacune un adoucisseur d'eau, le délit d'escroquerie est établi; que si devant la Cour, Patrick X... sollicite sa relaxe en faisant valoir que ni le nom fictif Bressan ni le type de voiture de ses démarcheurs ne contribuaient à la signature des contrats de vente, que la sélection des clients, la confidentialité et l'exclusivité territoriale de fait avaient une réalité, qu'en tout état de cause la possibilité de recevoir des primes, à la supposer présentée de manière mensongère, ne pouvait être considérée comme une manoeuvre frauduleuse et qu'enfin la politique commerciale de sa société consistait à approcher des clients réellement concernés par les problèmes de l'eau et non de vendre des adoucisseurs à des gens

uniquement soucieux de réaliser un bénéfice financier; mais qu'il est constant que Patrick X... a organisé le système de vente litigieux; que l'usage du nom de Bressan dans la première lettre envoyée aux clients éventuels, s'il n'a pas été à lui seul déterminant de la signature des contrats, constitue en revanche l'une des manoeuvres frauduleuses employées par Patrick X...; qu'il en est de même de la sélection des clients et de la "confidentialité"; que le défaut de visites n'a pas été un simple mensonge et a fait partie du système frauduleux de vente dont le seul but était de tirer des profits importants; que Patrick X... a personnellement assuré la formation des démarcheurs et s'est lui-même chargé de répondre aux clients mécontents; que ses comptes personnels ont été crédités en 1990 de 450 000 francs et 540 300 francs; que son système de vente n'est pas autorisé par l'ordonnance du ler décembre 1986 (...); que compte tenu de la gravité des faits imputés à Patrick X... et du trouble toujours persistant de l'ordre public qui en est résulté, une peine d'emprisonnement dont une partie sans sursis et une amende seront prononcées à l'encontre du prévenu; qu'il y a lieu à indemnisation des parties civiles (arrêt analyse p. 119 à 131) ;

1° "alors qu'en l'état du caractère effectif de la vente et de l'installation des biens convenus au domicile des acquéreurs, l'offre de primes accessoires réservée à ces derniers en contrepartie de leur diligence à présenter d'autres clients à leur vendeur, même mensongère, n'entre pas dans les prévisions du délit d'escroquerie;

qu'en effet, le mensonge écrit, même réitéré, n'est pas, en lui-même, une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal ancien ;

2° "alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'usage initial d'un pseudonyme dans la lettre initiale publipostée près d'une clientèle sélectionnée n'a pas été déterminant de la signature ultérieure des contrats de vente du bien considéré; qu'il ne saurait y avoir, dans ces conditions, d'usage d'une fausse qualité ou d'un faux nom à l'origine directe d'une remise reprochable sous la qualification d'escroquerie ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique F..., Francis K..., Jean-François D..., Pascal B..., Juliette C..., Jean-Pierre J... et Claude I... pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François D..., Pascal B..., Dominique F..., Jean-Pierre J..., Claude I... et Francis K... et Juliette C... coupables du chef de complicité du délit d'escroquerie commis par Patrick X... ;

"aux motifs que la distribution des primes était illusoire, dès lors que l'organisation des visites aurait nécessité beaucoup de temps et que, si ces primes avaient été versées, la charge financière qui découlait de ces versements aurait été exorbitante pour les sociétés;

que ces éléments caractérisent des manoeuvres frauduleuses employées pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique consistant en l'octroi de primes inexistantes et qui ont déterminé 1 434 personnes à acheter chacune un adoucisseur d'eau ;

"alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses tendant à faire naître l'espérance d'un événement chimérique, c'est-à-dire un événement présenté comme certain et, en réalité, irréalisable; que n'est pas chimérique l'événement présenté d'emblée comme aléatoire mais réalisable; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la première prime prévue par le contrat "Interplus" ou "Point bleu" a été versée et que le versement des primes suivantes dépendait à la fois des sociétés G... France ou Windsor International (organisation de visites) et du concours des acquéreurs eux-mêmes (présentation de nouveaux clients), de sorte qu'elles présentaient par essence un caractère aléatoire; qu'en outre, le contrat "Interplus" ou " Point bleu" ne contenait aucun engagement quant à la fréquence et la périodicité des visites; qu'ainsi ne peut être considéré comme chimérique l'événement aléatoire partiellement réalisé; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas justifié la déclaration de culpabilité ;

"alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi des manoeuvres frauduleuses a été déterminant de la remise de la chose; qu'en l'espèce la cour d'appel ne précise pas en quoi le contrat "Interplus" ou "Point Bleu" prévoyant le versement aléatoire de primes a pu déterminer les clients à passer commande, par un contrat autonome, d'un appareil; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Dominique F..., Francis K..., Jean-François D..., Pascal B..., Juliette C..., Jean-Pierre J... et Claude I..., pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, 121-7 et 313-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Juliette C... et Jean-François D..., Pascal B..., Dominique F..., Jean-Pierre J..., Claude I... et Francis K... coupables de complicité du délit d'escroquerie commis par Patrick X... ;

"aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que Patrick X... a assuré personnellement la formation des démarcheurs, lesquels n'avaient aucun contrat entre eux; qu'il s'était aussi chargé des réponses aux clients mécontents ou répondait à ceux-ci en signant les lettres au nom des démarcheurs ;

"et que les démarcheurs ne pouvaient ignorer, en raison notamment de l'interdiction qui leur était faite par Patrick X... de revenir chez le client postérieurement à la vente et du fait qu'ils n'ont pas effectué de visites au domicile desdits clients, que ces visites prévues par le contrat étaient illusoires; que, sur l'exclusivité territoriale annoncée aux clients, les prévenus savaient qu'elle ne pouvait exister, l'appareil étant souvent vendu à plusieurs personnes dans le même secteur; qu'il est établi par ailleurs que les prévenus présentaient l'octroi des primes comme une probabilité certaine et qu'ils savaient que celles-ci constituaient un élément déterminant de la conclusion des contrats litigieux et de l'achat de l'appareil; qu'ils n'ont pu méconnaître, au terme de quelques mois d'activité, le caractère chimérique desdites primes ;

"alors, d'une part, que la complicité punissable suppose la preuve que l'aide ou l'assistance a été apportée sciemment, c'est-à-dire en connaissance de cause avec la volonté de s'associer à la commission de l'infraction; que c'est au ministère public qu'il appartient, conformément aux règles qui régissent la charge de la preuve, d'établir la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie; qu'il en résulte qu'en l'espèce les juges du fond ont renversé la charge de la preuve de l'élément intentionnel de la complicité en déclarant que les prévenus "ne pouvaient ignorer" le caractère chimérique des primes, sans constater que la preuve de leur connaissance alléguée avait été réellement apportée ;

"alors, d'autre part, que le cloisonnement opéré par les sociétés dans leurs activités, et particulièrement l'interdiction, expressément constatée par les juges du fond, faite aux démarcheurs de se rendre chez le client après la vente, traduisait nécessairement le dessein de maintenir ceux-ci dans l'ignorance complète de l'inexécution des contrats "Interplus" et "Point bleu" ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à affirmer que l'intention frauduleuse des prévenus était caractérisée sans priver sa décision de toute base légale ;

"alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les démarcheurs n'avaient pas de contact ni entre eux, de sorte qu'ils ignoraient leur secteur d'intervention respectif, ni avec les clients préalablement démarchés, dont les réclamations quant à l'inexécution du contrat " Interplus" ou "Point bleu" étaient adressées directement à Patrick X...; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, se borner à retenir la participation active et consciente des démarcheurs à la commission de l'infraction principale" ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Dominique F..., Francis K..., Jean-François D..., Pascal B..., Juliette C..., Jean-Pierre J... et Claude I..., pris de la violation des articles 60 et 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, L. 751-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de complicité d'escroquerie commise par Patrick X... ;

"aux motifs que les démarcheurs ont effectué un stage de formation durant en moyenne trois jours, organisé par Patrick X... ;

qu'un argumentaire de vente leur était remis ;

"et que les prévenus ne sauraient invoquer un lien de subordination avec les sociétés G... France et Windsor International pour soutenir qu'ils n'ont pas pu commettre d'actes de complicité ;

qu'en effet, en tant qu'agents commerciaux qui avaient un secteur géographique déterminé, ils n'étaient que mandataires des sociétés précitées et n'étaient pas liés à celles-ci par un contrat de louage de service ;

"alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier (contrats de travail, bulletin de paie, etc.) que les démarcheurs étaient engagés en qualité de VRP aux conditions générales du statut professionnel fixées aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail;

que ce contrat de travail impliquait un lien de subordination unissant le représentant à l'employeur, qui résultait notamment de l'organisation du travail (formation préalable, secteur géographique, liste de clients, instructions écrites ... ) et du contrôle du travail (comptes rendus hebdomadaires); que l'arrêt attaqué relève lui-même que les intéressés étaient embauchés, qu'ils recevaient des interdictions et des ordres de Patrick X..., auquel ils étaient subordonnés; que, dès lors, en énonçant que les prévenus, engagés en qualité "d' agents commerciaux", ne pouvaient se prévaloir de la subordination juridique les liant à leur employeur, et en niant ainsi l'existence des contrats de travail dont étaient titulaires les intéressés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation radicale des textes susvisés ;

"alors, d'autre part, que l'élément moral de la complicité, qui suppose la volonté délibérée de participer à l'infraction commise par autrui, et donc une certaine autonomie par rapport à lui, est exclu par l'existence du lien de subordination juridique unissant le prétendu complice à l'employeur, auteur principal; que, dès lors, la déclaration de culpabilité des démarcheurs, qui se trouvaient vis-à-vis de Patrick X... dans un état de subordination ne leur permettant pas de s'opposer à lui, qui n'ont fait que se conformer à ses ordres et qui n'ont tiré personnellement aucun profit de ses agissements, n'est pas légalement justifiée, au regard des textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis

Attendu que pour déclarer Patrick X... coupable d'escroqueries, l'arrêt retient que l'usage d'un nom fictif, la sélection des clients, la "confidentialité" du procédé et l'intervention de démarcheurs constituent des manoeuvres frauduleuses employées dans un système de vente, dont le seul but était de tirer des profits importants; qu'il énonce que la distribution de primes était illusoire puisque la majorité des contractants n'ont rien reçu et que les manoeuvres, qui ont fait naître l'espérance chimérique de l'octroi de primes, ont déterminé plus d'un millier de personnes à acheter un adoucisseur d'eau qu'elles pensaient pouvoir ainsi autofinancer ;

Attendu que pour caractériser la complicité retenue à la charge des démarcheurs, la cour d'appel relève que ceux-ci savaient que la première lettre envoyée sous un faux nom avait pour seul but de faire miroiter une amélioration du budget, sans mentionner l'achat d'un appareil et que l'octroi des primes, élément déterminant de la conclusion du contrat, était chimérique ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits reprochés et n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Dominique F..., Francis K..., Jean-François D..., Pascal B..., Juliette C..., Jean-Pierre J... et Claude I..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant les prévenus à payer aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;

"alors que l'appréciation par les juges du fond du préjudice causé par l'infraction n'est souveraine qu'autant qu'elle ne procure pas à la victime un profit autre que la stricte réparation du préjudice; qu'en l'espèce, il apparaît que toutes les parties civiles ont conservé le régulateur vendu par les sociétés G... France et WIndsor International et qu'en outre plusieurs d'entre elles ont obtenu du juge civil la suspension du contrat de prêt parallèlement souscrit en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978; que, dès lors, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu une indemnisation quasi forfaitaire des parties civiles, sans distinguer selon l'importance du préjudice, a méconnu les textes et principe susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, fixé les indemnités propres à réparer le préjudice subi par les victimes dans les limites des conclusions des parties ;

Qu'une telle évaluation relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes E..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 9ème chambre , du 6 juin 1996