Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-80.126, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 7 janvier 1998
N° de pourvoi: 97-80126
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GUILLOUX conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour et les observations de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que, d'une part, l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, a été rendu par la cour d'appel de Paris composée de M. le président Sauret et de MM. les conseillers Borel-Petot et Béraud et en ce que, d'autre part, l'arrêt du 22 octobre 1996 a été rendu par cette même Cour composée cette fois de M. le président Sauret et de Mmes les conseillers Radenne et Giraud ;

"alors que la loi exige que tous les magistrats qui concourent au délibéré aient assisté à toutes les audiences consacrées aux débats ; que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause" ;

Attendu que le demandeur n'est pas recevable à critiquer les conditions dans lesquelles a été prononcé l'arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, dès lors qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497, 505, 515 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par le ministère public contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 16 juin 1995 ;

"alors que le procureur général forme son appel dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ; que la Cour a expressément relevé que le ministère public avait, le 22 novembre 1995, interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris prononcé le 16 juin 1995 ; qu'en déclarant cet appel recevable, la Cour a méconnu les textes visés au moyen" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite de l'appel régulièrement formé par le prévenu, le 22 novembre 1995, du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 juin 1995, qui lui avait été signifié le 15 novembre 1995, le procureur de la République a suivi sur cette voie de recours le 22 novembre 1995 ;

Que, dans ces conditions, le moyen qui se fonde sur l'irrecevabilité de l'appel du procureur général, manque en fait ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1 du Code de la route, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la Cour a déclaré Jean-Michel X... coupable de conduite en état d'ivresse et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

"aux motifs propres et adoptés, qu'il résulte du dossier et des débats que le 25 mars 1995, vers 23 heures 05, Jean-Michel X... a conduit un véhicule voiturette Ligier à Paris 20ème alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur de 1,01 milligramme par litre d'air expiré ; que la tribunal ayant fait une exacte appréciation des circonstances de la cause, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera toutefois réformé sur les peines comme indiqué au dispositif de l'arrêt ; que Jean-Michel X... a été condamné à plusieurs reprises pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

"alors que, par un premier arrêt avant dire droit du 14 mai 1996, la Cour d'appel de Paris avait subordonné le jugement de la cause à l'examen d'un rapport du comité de probation et d'assistance aux libérés qui avait été chargé de l'exécution d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve dont Jean-Michel X... avait fait l'objet lors d'une précédente condamnation ; qu'en se contentant de relever pour condamner Jean-Michel X... à quatre mois d'emprisonnement, que ce dernier avait été condamné à plusieurs reprises sans même faire état de ce rapport, alors qu'elle en avait fait une condition nécessaire à l'examen de la présente affaire et à la détermination de la peine applicable, la Cour a privé sa décision de motifs" ;

Attendu qu'en portant de 2 mois à 4 mois la peine d'emprisonnement, pour les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue dans sa motivation de se référer au rapport dont elle avait demandé la communication, n'encourt pas le grief allégué ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 20ème chambre , du 22 octobre 1996