Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1993, 92-85.146, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 27 juillet 1993
N° de pourvoi: 92-85146
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. Le GUNEHEC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 31 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription, a pénalement condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ;

"aux motifs que la défense relève à juste titre une contradiction dans les motifs du jugement déféré dans la mesure où les premiers juges indiquent (p. 5) que les détournements n'ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'à l'occasion des vérifications du fisc, puis (p. 6) que la date d'interruption de la prescription se situe le 3 octobre 1990, date à laquelle le Parquet, après réception de la dénonciation par la Direction générale des impôts, a été en mesure d'exercer l'action publique ; que, ce faisant, le tribunal paraît avoir confondu le point de départ de la prescription et l'acte interruptif du 3 octobre ; qu'il est constant que la dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République est du 20 juillet 1990 et a été transmise au parquet compétent le 28 septembre 1990 ; que les plaintes en matière fiscale n'ont été adressées au parquet de Nice que les 9 et 16 janvier 1991 ; que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la réception de la dénonciation, date qui n'est pas précisément connue, mais qui se situe nécessairement entre le 20 juillet 1990 et le 28 septembre 1990, et en tous cas après le 20 juillet 1990 ; qu'en tout état de cause, la prescription n'avait pu commencer à courir avant les constatations faites par les services fiscaux à partir de juillet 1989 ; que ne peuvent dès lors être considérés comme prescrits, puisque la prescription n'avait pas commencé à courir, les faits constatés dans les années 1986, 1987, 1988, dans le cadre d'investigations fiscales elles-mêmes réalisées dans les délais de la prescription ;

"alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale est fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il n'appartient pas à l'Administration fiscale de différer le point de départ de ce délai quand les comptes par elle vérifiés ne comportaient aucune erreur ou omission notamment quant aux bénéficiaires des versements critiqués ; qu'en l'état des versements antérieurs au 31 décembre 1987, pour lesquels les poursuites pénales n'ont pas été engagées ensuite dans le délai triennal, la prescription était acquise" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des deux jugements sur lesquels il se fonde qu'un contrôle fiscal de la Sarl Europ Show, entreprise organisatrice de spectacles de variétés, a fait apparaître que celle-ci avait minoré ses bases d'impositions à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, sous le couvert de prétendus règlements d'honoraires à des intermédiaires du spectacle, et que Lucien X..., son gérant, en avait appréhendé les recettes correspondantes ; que les agissements de Lucien X... ont donné lieu, d'une part, à des poursuites du chef de fraudes fiscales et, d'autre part, après information du procureur de la République, à des poursuites pour abus de biens sociaux ;

Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des poursuites de ce dernier chef, régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce que ce n'est qu'à la réception de la dénonciation des Services fiscaux - en juillet 1990 - que les faits susceptibles de constituer des abus de biens sociaux ont été constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et que le délai de prescription a commencé à courir, de telle sorte que les abus de biens sociaux, commis en 1986, ont pu régulièrement faire l'objet d'enquêtes et de poursuites à compter d'octobre 1990;

Attendu qu'en prononçant ainsi, nonobstant tous autres motifs erronés mais surabondants, et dès lors que les juges constataient par ailleurs que la dénonciation était concomitante de l'achèvement de certaines opérations de vérification ayant seules permis à l'Administration de conclure à la réalité des faits dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen doit être écarté;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription, a pénalement condamné le prévenu du chef d'abus de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ;

"aux motifs que la société West Card était une société de façade, que la facture de la société I et M INC est douteuse ; que le Club Sudd n'avait pas d'existence légale ; que les sociétés Urb Equip et Publi Azur étaient également des sociétés de façade ; qu'enfin, les délits fiscaux reprochés au prévenu recoupent en grande partie les abus de biens sociaux ;

"alors qu'en se bornant ainsi à mettre en doute la réalité des prestations fournies par des sociétés considérées par l'Administration fiscale comme étant des sociétés de façade, sans autrement s'expliquer sur la réalité et l'affectation des sommes en cause, la Cour a inversé la charge de la preuve et méconnu la portée de la présomption d'innocence" ;

Attendu que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la juridiction du second degré énonce, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces de la procédure fiscale, des investigations faites par le biais de l'entraide administrative internationale, comme des explications du prévenu recueillies lors de l'information ou à l'audience, que la société West Card, la société I et M Inc, l'association Club SUDD et les autres entreprises utilisées par lui, n'avaient été, pour Lucien X..., que des artifices comptables destinés à justifier des prélèvements personnels par le truchement de règlements fictifs, et à diminuer les bases d'impositions de la société et les siennes;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, donné une base légale à sa décision; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 novembre 1991

Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ - Renonciation des services fiscaux - Constatations suffisantes.