Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 91-86.469, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 4 novembre 1992
N° de pourvoi: 91-86469
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Daniel, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, pour exercice illégal de l'activité de syndic de copropriété et de gérant d'immeubles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 388, 410, 411, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement tiré de ce que, à défaut de citation il ne pouvait être jugé contradictoirement à l'audience du 19 juin 1990 ; "aux motifs que Daniel B... a été cité à personne devant le tribunal pour l'audience du 7 juin 1990 ; qu'il a sollicité un renvoi qui lui a été accordé pour l'audience du 14 juin ; qu'un dernier renvoi a été sollicité par courrier du 11 juin par son avocat puis à la barre ; qu'un renvoi contradictoire a été accordé au 19 juillet 1990, date à laquelle le tribunal a régulièrement statué par décision contradictoire (arrêt p. 6 alinéa 4, 5, 6) ; que la présence de son avocat lors des audiences assurait le caractère contradictoire des renvois ; que la citation initiale n'était entachée d'aucune irrégularité (arrêt attaqué p. 6 alinéa 7, 8) ; "1°) alors que pour être contradictoire au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale un jugement, s'il ne mentionne pas que le prévenu était présent doit constater que ce dernier a été cité à personne ou qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Daniel B... n'a été cité à l'audience du 14 juin 1990 au cours de laquelle un renvoi au 19 juillet a été ordonné, ni à cette audience du 19 juillet ; qu'en déclarant néanmoins que le tribunal avait statué contradictoirement à cette audience, la cour d'appel a violé les

textes susvisés ; "2°) alors que le simple avis à comparaître à une audience de renvoi donné par un avocat au prévenu non régulièrement cité pour cette audience ne satisfait pas aux conditions exigées pour que le prévenu non comparant soit jugé contradictoirement, que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère contradictoire de la procédure du fait que l'avocat de Daniel B... aurait été présent à l'audience au cours de laquelle le renvoi au 19 juillet a été ordonné sans entacher sa décision d'une violation des textes susvisés" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation initiale du 20 mars 1990 ; "aux motifs que la citation initiale a été délivrée à la personne même du prévenu ; qu'elle comporte tous les éléments et rappel des textes d'incrimination et sanctions permettant sans ambiguïté à la personne poursuivie d'avoir parfaite connaissance des faits qui lui sont reprochés ; que d'ailleurs ses nombreux courriers et mémoires attestent de cette parfaite connaissance (arrêt attaqué p. 6 alinéa 8) ; "1°) alors que la citation doit, d'une part, énoncer le fait poursuivi de manière suffisamment précise et détaillée, et, d'autre part, le texte de loi qui le réprime ; que Daniel B... avait soutenu que la citation était entachée d'une absence totale d'énonciation des faits ; qu'en relevant que la citation comportait le rappel des textes d'incrimination et sanctions, ce qui permettait de connaître les faits reprochés, la cour d'appel, qui a implicitement reconnu que la citation ne comportait pas l'énonciation des faits poursuivis, a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que la connaissance acquise par le prévenu par supputation et déduction de la nature des faits qui lui sont reprochés ne saurait suppléer le défaut d'énonciation de ces faits dans la citation ; que le seul fait que Daniel B... n'ait pas été informé de manière détaillée de la nature de l'accusation portée contre lui, contrairement aux prescritions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, suffit à établir la méconnaissance des droits de la défense au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur l'allégaton que Daniel B... aurait manifesté sa connaissance des faits reprochés par des mémoires et courriers, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Daniel B... est poursuivi pour infraction aux articles 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'à l'audience du 7 juin 1990, à laquelle il avait été cité par exploit délivré à sa personne le 20 mars précédent, son conseil, qui le représentait régulièrement en vertu de l'article 411 du d Code de procédure pénale, a obtenu un renvoi de la cause contradictoirement d'abord au 14 juin puis au 19 juillet 1990 ; qu'à cette dernière date, le prévenu ne comparaissant pas et n'étant pas représenté, le tribunal a statué à son égard par jugement contradictoire ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les mentions de la citation sont conformes aux prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du refus de communication du dossier au prévenu ; "aux motifs que Daniel B... a sollicité à plusieurs reprises la communication du dossier de la procédure ; que tant M. le procureur de la République que M. le procureur général et M. le président du tribunal correctionnel, l'ont avisé de ses droits ; qu'il était jusqu'au 14 juin 1990 assisté d'un avocat qui pouvait régulièrement prendre copie pour son client ; que le prévenu ne peut donc valablement s'abriter derrière les refus justifiés de lui donner directement copie pour prétendre que les droits de la défense auraient été violés ; "alors que tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que le prévenu, qui a la faculté de se défendre seul devant les juridictions correctionnelles, doit disposer des mêmes droits que s'il était assisté d'un avocat ; qu'en refusant à Daniel B... de prendre copie de son dossier au motif qu'il aurait dû faire sa demande par l'intermédiaire d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en écartant par les motifs repris au moyen l'exception présentée par le prévenu et tirée du refus qui lui avait été opposée d'obtenir directement d communication du dossier de la procédure la cour d'appel a justifié sa décison sans commettre aucune violation des droits de la défense ; Qu'en effet, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont

se prévaut le demandeur, ni l'article 427 du Code de procédure pénale n'exigent que les pièces des dossiers de procédure soient matériellement remises en communication à la personne poursuivie ; qu'il n'existe aucune exception en faveur de celui qui entend se défendre lui-même ; qu'en reconnaissant à tout prévenu le droit d'avoir connaissance de l'intégralité des pièces de la procédure par l'entremise d'un avocat, au besoin commis d'office et à l'assistance duquel il peut d'ailleurs renoncer devant les juges, la loi garantit audit prévenu la possibilité d'assurer sa défense et satisfait dès lors aux exigences de l'article 6 de la Convention précitée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable d'avoir exercé des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans carte professionnelle et d'avoir reçu ou détenu des sommes ou valeurs sans être titulaire de ladite carte ; "aux motifs que Daniel B... exerce la profession de syndic de copropriété ; qu'à compter du 19 juin 1989 l'organisme qui le garantissait précédemment, la Socaf, a cessé sa garantie tant pour le cabinet B... que pour la SARL ISA ; que la banque Pouyanne a accordé le 24 août mais dénoncé le 7 octobre suivant sa garantie pour le seul cabinet B... ; que de ce fait, ne remplissant pas les conditions légales la préfecture des Pyrénées Atlantiques n'a pas renouvelé au titre de l'année 1989 la carte professionnelle de Daniel B... ; que celui-ci ne pouvait plus continuer ses fonctions ; que les pièces de la procédure établissent qu'il a continué à exercer ses fonctions et reçu des sommes d'argent notamment correspondant au paiement de charges de copropriété (arrêt attaqué p. 7 alinéa 5, 9, 10, 11, p. 8 alinéa 1, 2, 3) ; d "1°) alors que les infractions visées aux articles 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ne sont constituées que si le prévenu a exercé les activités visées à l'article 1er de ladite loi "d'une manière habituelle" ; que l'infraction ne saurait être retenue à l'encontre de la personne qui a procédé à des actes isolés et non habituels ; qu'il appartient dès lors au juge de caractériser cet élément constitutif du délit en précisant le nombre, la fréquence et la durée des opérations reprochées ; qu'en s'abstenant de procéder à la moindre constatation à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) alors que l'arrêt attaqué constate que la carte professionnelle de Daniel B... lui a été retirée et qu'il a continué à exercer ses fonctions ; qu'en omettant de constater la date de retrait de la carte et la

date des opérations reprochées, la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler que lesdites opérations étaient postérieures au retrait de la carte, entachant par là même son arrêt d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, la juridiction du second degré retient que le préfet n'a pas renouvelé au titre de l'année 1989 la carte professionnelle de Daniel B... et que celui-ci a néamoins continué à exercer son activité et a reçu des sommes d'argent correspondant notamment au paiement, de façon régulière, des charges de copropriété ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel B... à payer aux parties civiles, la FNAIM et M. X..., respectivement 1 franc et 6 000 francs de dommages-intérêts outre 2 500 francs à chacun en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés qu'"en l'état des d justifications produites aux débats le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 6 000 francs la somme à allouer..." à M. X... ; que la demande de la FNAIM est recevable et régulière en la forme" ; qu'en l'état des justifications produites aux débats le tribunal accorde 1 franc de dommages-intérêts" (jugement entrepris p. 4 alinéa 8, 11 ; p. 5 alinéa 7) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune constatation relative à l'existence d'un préjudice subi par les parties civiles ; qu'il ne comporte pas davantage la constatation de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction poursuivie et un prétendu préjudice ; que l'arrêt ne comporte même pas l'indication de documents auxquels la Cour se serait référée ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé de manière patente les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour faire droit partiellement à la demande des parties civiles, la juridiction du second degré se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'en l'état des justifications produits aux débats il y a lieu d'allouer respectivement à la FNAIM et à Serge X... les

sommes de 1 franc et 6 000 francs ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et faute de s'être expliquée tant sur la consistance des préjudices dont elle a ordonné la réparation et dont l'existence était contestée par le prévenu, que sur la relation de causalité entre ces préjudices et l'infraction retenue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 15 octobre 1991, mais en ses seules dispositions civiles relatives aux demandes de la FNAIM et de Serge X..., parties civiles, toutes autres d dispositions étant expressément maintenues ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 15 octobre 1991


    Titrages et résumés :
    (sur le 2e moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Pièces - Communication au prévenu - Conditions - Entremise d'un avocat.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 427, 593
    • Loi 1970-01-02 art. 1, 3 et 16