Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-83.026, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 20 mars 1995
N° de pourvoi: 94-83026
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GONDRE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- CALIEZ Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, défaut de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'omission de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice clos le 13 décembre 1978 ;

"aux motifs contraires à ceux des premiers juges qu'il résulte du bilan au 31 décembre 1978 versé au dossier et du rapport de l'expertise effectuée en cause d'appel que les pertes subies par Gefimo s'élevaient à 1 108 372,35 francs alors que les capitaux propres de la société n'atteignaient que 703 518 francs, soit une situation nette négative de 404 854,30 francs ;

"que le prévenu fait essentiellement valoir que de 1975 à 1980, l'activité de la société a été constamment bénéficiaire et a permis au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net supérieur au quart du capital social ;

"que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où il faut se situer à la date de l'établissement du bilan et non à une date postérieure, étant observé que le bilan au 31 décembre 1979 faisait apparaître une perte de 852 405 francs avec une situation nette négative de 152 405 francs et que celui du 13 décembre 1980 établissait une perte de 542 680 francs ;

"que le prévenu qui n'ignorait pas ses obligations légales en la matière, avait déjà été avisé par les rapports du 10 juin 1976 et du 6 janvier 1977 rédigés à l'attention de la Socaf pour l'exercice 1975 ;

"qu'ainsi malgré des mises en demeure, il n'a pas convoqué une assemblée générale extraordinaire avant le 31 octobre 1979 pour l'exercice clos le 31 décembre 1978 après la perte des 3/4 du capital social ;

"alors que, d'une part, le délit d'omission de convocation d'une assemblée générale extraordinaire après perte d'une partie du capital social n'est constitué que si cette omission est réalisée plus de quatre mois après l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, qu'il appartient aux juges du fond de constater l'existence de cet élément constitutif de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable ;

que dès lors, en l'espèce où la Cour a seulement relevé que le demandeur n'avait pas convoqué l'assemblée générale avant le 31 octobre 1979 pour l'exercice clos le 31 décembre 1978 sans préciser à quelle date les comptes de cet exercice avaient été approuvés, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale ;

"alors que, d'autre part, la Cour qui a elle-même constaté que les bilans des exercices 1979 et 1980 étaient bénéficiaires, a laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense du prévenu tiré de l'absence de l'élément intentionnel de l'infraction en raison des bénéfices enregistrés sans interruption de 1975 à 1980 inclus qui rendaient inutile la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en invoquant la date d'établissement du bilan et les prétendues pertes pourtant inexistantes enregistrées au cours des exercices suivants" ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaston Caliez coupable d'établissement de faux bilans ;

"aux motifs que le bilan au 31 décembre 1979 faisait état de bénéfice de 309 724 francs, que le second collège d'experts a évalué à 124 116,38 franc s les charges qu'"il y a lieu de déduire de ce bénéfice, factures P et T 23 681,92 francs, charges non provisionnées 14 809,96 francs, congés à payer 30 294 francs, TVA à payer suite à vérification de la comptabilité pour 55 330,50 francs et a estimé à 68 800 francs la provision pour les indemnités de retard afférentes à la TVA et à 82 970 francs une provision pour risques concernant le redressement de l'impôt sur les bénéfices ;

"que si le prévenu ne conteste pas le poste TVA à payer, en revanche il demande de ne pas retenir les provisions pour indemnités de retard afférentes à la TVA et pour le risque concernant le redressement de l'impôt sur les bénéfices de 1979 ;

"que si effectivement, ainsi que l'ont souligné les experts, lors des écritures d'inventaire de l'exercice 1979, la société Gefimo n'avait pas encore connaissance du montant de ces indemnités et que sa bonne foi semble avoir été admise par le vérificateur qui n'a pas appliqué de pénalités mais des indemnités et intérêts de retard, il n'en demeure pas moins que les redressements fiscaux ont été notifiés le 19 décembre 1979 et le 10 mars 1980, c'est-à -dire à un moment où les comptes de l'année 1979 n'étaient pas encore établis et n'avaient pas été soumis à l'assemblée générale des actionnaires ;

"que, dès lors, la règle de prudence de la comptabilité commandait de prendre en considération des provisions pour les indemnités de retard afférentes à la TVA dues de plein droit et pour risques concernant le redressement de l'impôt sur les bénéfices ;

"qu'ainsi le bénéfice de l'exercice 1979 se trouve ramené à 33 837 francs au lieu de 309 724 francs ;

"que la multiplicité des irrégularités constatées (6 postes de charges omis et l'importance des sommes omises 275 886 francs sur un bénéfice de 309 724,08 francs) ne peuvent relever de simples erreurs comptables mais procèdent d'une volonté délibérée de faire apparaître un résultat bénéficiaire surévalué pour révéler la société sur un jour plus favorable même si Gaston X... détenait la quasi-totalité des actions ;

"que le 12 juin 1981, le prévenu a présenté à l'assemblée des actionnaires un bilan faisant ressortir un bénéfice de 123 113 francs pour l'exercice 1980 ;

"que le second collège d'experts a évalué à 1 871 francs la charge qu'il y a lieu de déduire du complément d'impôt sur les sociétés consécutif à la variation de la provision sur le congés à payer et a estimé à 77 776 francs les indemnités de retard dues sur le principal de la TVA et à 53 315 francs la provision pour risques concernant le réajustement de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1980 faisant ainsi apparaître, soit une perte de 9 848 francs en retenant les trois postes, soit un bénéfice de 121 243 francs en retenant seulement le premier ;

"que la société Gefimo connaissait depuis le 3 septembre 1980, date de l'avis de mise en recouvrement, les indemnités de retard dues pour la TVA, qu'elle devait également porter en provision pour risques concernant le réajustement de l'impôt sur les sociétés à la suite des redressements fiscaux préalablement notifiés ;

"qu'ainsi le résultat de l'exercice 1980 se traduit par une perte de 9 848 francs au lieu d'un bénéfice annoncé de 123 113 francs ;

que là encore le nombre des irrégularités et l'importance des sommes omises, ne peuvent relever de simples erreurs comptables mais procèdent d'une volonté délibérée de faire apparaître un résultat bénéficiaire en vue d'éviter la révélation d'une situation financière compromise ;

"alors que, d'une part, et en ce qui concerne l'omission de provision dans les bilans des exercices 1979 et 1980 relative aux redressements de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que lors de la clôture de ces exercices, il était en pleine discussion avec l'administration fiscale à ce sujet et que rien en permettrait d'affirmer alors qu'il y aurait ou non un redressement effectif de l'impôt sur les sociétés, les experts désignés en cause d'appel, qui avaient pris parti sur la prise en compte de ce poste de provision, ayant souligné que le redressement n'avait été mis en recouvrement que le 31 août 1982 ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen péremptoire de défense susceptible d'exclure l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, la Cour a privé sa décision de motifs ;

"alors que, d'autre part, le prévenu ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du second rapport d'expertise sur lequel la Cour s'est fondée que la provision pour indemnité de retard de la TVA ne devait pas figurer dans les bilans des exercices 1979 et 1980 notamment parce que, dès les notifications de redressement de TVA, il avait entrepris de nombreuses démarches auprès de l'administration fiscale pour la remise de ces indemnités ce qui avait amené le fisc à ne produire que pour une somme de 2 169 francs, la Cour qui n'a tenu aucun compte de ce moyen péremptoire et qui a déduit l'intention coupable du prévenu de l'importance et du nombre des omissions de provision figurant dans les deux bilans, a ainsi privé sa décision de motifs" ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux ;

"aux motifs qu'il n'a été retrouvé aucune délibération du conseil d'administration de Gefimo fixant la rémunération de son président-directeur général, laquelle a fait toutefois l'objet d'une approbation par les actionnaires lors des assemblées générales du 27 juin 1980 pour l'exercice 1979 et 12 juin 1981 pour l'exercice 1980 ;

"qu'il résulte du rapport d'expertise du second collège que, pour l'année 1981, le prévenu a perçu une rémunération de 136 036 francs alors que l'assemblée générale du 12 juin 1981 ne lui avait alloué qu'une rémunération brute mensuelle de 7 000 francs plus sa prime d'ancienneté soit au total 95 194 francs, ce qui fait une augmentation de 41 512 francs ;

"que, pour le mois de janvier 1982, le prévenu a reçu une rémunération brute de 42 291,96 francs comprenant des congés payés que sa fonction de mandataire social ne l'autorisait pas à recevoir et un complément de salaire de 30 000 francs qui n'a été ni autorisé par le conseil d'administration, ni approuvé par les actionnaires ; qu'ainsi le prévenu a de mauvaise foi, fait usage des biens de la société Gefimo contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ;

"que le prévenu a, le 23 juillet 1981, repris à son nom l'activité de courtage d'assurance exploité par la Gefimo à charge pour lui de rétrocéder 25 % des honoraires pendant 8 ans ;

"que si le prévenu était seul titulaire d'une carte de courtier d'assurance, cette carte était exploité par la Gefimo ;

"que la cession de cette activité n'a été soumise ni à l'approbation du conseil d'administration ni à l'assemblée des actionnaires, que la rétrocession de 25 % d'honoraires pendant deux ans ne représentait pas une contrepartie ;

"que la Cour relève que le prévenu a remboursé ultérieurement à Gefimo les sommes perçues à ce titre ;

"alors que, d'une part, et en ce qui concerne les rémunérations perçues par le prévenu, le fait qu'elles n'aient pas été décidées par le conseil d'administration ni intégralement approuvées par l'assemblée générale des actionnaires, ne pouvait constituer le délit d'abus de biens sociaux dès lors que l'existence de cette infraction est indifférente à de telles autorisations ou approbations, mais résulte seulement du caractère excessif des rémunérations eu égard aux ressources et à la situation financière de la société, les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société étant en principe la contre-partie du travail fourni, pour cette dernière ;

que, dès lors en l'espèce où les juges du fond n'ont jamais invoqué le caractère excessif des rémunérations perçues par le demandeur et où leurs constatations font au contraire apparaître l'extrême modicité de celles-ci, la Cour a violé l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ;

"alors que, d'autre part, la Cour a laissé sans réponse le chef péremptoire de défense des conclusions du prévenu faisant valoir que, celui-ci étant presque l'unique actionnaire de la société dont il était également le président-directeur général, il lui aurait été aisé d'obtenir l'autorisation du conseil d'administration pour percevoir les rémunérations qui lui ont été allouées en contrepartie de son travail et l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires en sorte que l'omission qui pouvait lui être reprochée à cet égard n'impliquait aucune intention coupable ;

"et qu'enfin, l'arrêt attaqué qui a expressément reconnu que seul l'opposant était titulaire d'une carte de courtier d'assurance au sein de la société ne pouvait, sans violer l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, déclarer ce prévenu coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette personne morale pour avoir acquis l'activité de courtier d'assurance exploité par elle, qu'en effet les constatations des juges du fond d'où il ne résulte aucune intention coupable du prévenu font clairement apparaître que la personne morale n'a subi aucun préjudice du fait de cette cession consentie moyennant une rétrocession d'honoraires partielle pendant deux ans, puisqu'au moment du départ du prévenu, elle ne pouvait plus exploiter l'activité de courtier d'assurance" ;

Les moyens étant réunis,

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'abus de biens sociaux, de présentation de comptes infidèles, de défaut de tenue d'assemblée générale extraordinaire consécutive à la perte des trois quarts du capital, dont elle a reconnu le prévenu coupable ;

Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans chambre correctionnelle , du 16 mai 1994