Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-86.791, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 15 octobre 1991
N° de pourvoi: 90-86791
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 3 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., es-qualités de dirigeant de la société Chaussac, coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche, à son personnel salarié et l'a, en conséquence condamné au versement de plusieures amendes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs propres et adoptés que la citation délivrée le 21 juin 1989 à X... respecte les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale ; que notamment elle énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime à savoir l'article R. 262-1 alinéa 1er du Code du travail ; que l'article L. 221-5 du Code du travail est compris dans ceux visés par la prévention ; "alors qu'est entachée de nullité la citation dont l'imprécision ne permet pas à la partie citée de savoir quel est le texte dont l'application est demandée à son encontre ; qu'en l'espèce, la citation délivrée le 21 juin 1989 à X... visait des textes relatifs à des infractions distinctes et concernant respectivement la durée hebdomadaire du travail, la durée du repos hebdomadaire du travail, et l'obligation de donner le repos le dimanche ; qu'ainsi donc, le prévenu ayant pu avoir un doute sur l'objet et la base des poursuites, la cour d'appel n'a pu décider que cette imprécision était valablement comblée par l'énonciation du fait poursuivi et le seul visa du texte fixant communément la peine pour chacune de ces infractions et a, par suite, violé ouvertement les droits de la défense" ; Attendu que les juges du fond ont rejeté à bon droit l'exception proposée par Didier X... et prise de la nullité de la citation à comparaître lui ayant été délivrée, dès lors que cet acte mentionne que le prévenu est poursuivi pour avoir, le 17 avril 1988, omis de donner à cinq salariés de son entreprise, le repos hebdomadaire le dimanche, en méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail, et fait état des articles R. 260-1 et R. 262-1 du même Code qui répriment cette contravention ;

qu'il n'importe que la citation b vise également d'autres textes compris dans le chapitre du Code du travail réservé au repos hebdomadaire ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la constitution de 1958, 23 de la Charte internationale des droits de l'homme, 5 et 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., es-qualités de dirigeant de la société Chaussac, coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a, en conséquence, condamné au versement de plusieurs amendes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que l'argument invoqué par le prévenu sur la liberté dans le travail telle que prévue par les articles 6 et 7 de la Charte internationale des droits de l'homme est sans incidence sur la réalité des infractions matériellement établies ; "alors, d'une part, que X... avait régulièrement soutenu que les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail consistant à ôter toute possibilité de travailler un jour déterminé de la semaine étaient contraires aux articles 23 de la Charte internationale des droits de l'homme, 6 et 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont l'objet est de ménager la liberté du travail la plus large ; que l'arrêt attaqué, en se bornant à déclarer que le principe de liberté ainsi affirmé par ces textes internationaux était sans incidence sur les infractions matériellement constatées ne s'est pas valablement prononcé sur le moyen contrariété ainsi invoqué, et n'est dès lors, pas régulièrement motivé ; "alors, d'autre part, que l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui définit la liberté et le droit du travail de tout individu, constate aussi l'engagement des Etats signataires de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder le droit au travail et assurer le plein emploi ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en n'examinant d pas si l'obligation de donner le repos le dimanche institué par la législation intérieure française ne comportait pas une atteinte à ce double engagement en l'état des circonstances de l'espèce incluant le fait que le travail effectué le dimanche avait été accompli par des salariés tous consentants et en vue de préserver leurs emplois, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'argumentation du prévenu concernant l'incompatibilité des prescriptions de l'article L. 221-5 du Code du travail imposant le repos dominical des salariés, et de celles des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que ces derniers textes, qui reprennent la teneur des articles 23 et 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, prévoient la

reconnaissance du droit du travail, mais disposent aussi que toute personne doit pouvoir exercer ce droit dans des conditions assurant notamment le repos, les loisirs ainsi que la limitation de la durée du travail, et que l'article L. 221-5 précité n'est nullement contraire à ces dispositions ; Qu'en conséquence le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 15 octobre 1990


    Titrages et résumés : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Article L221-5 du code du travail - Articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels - Incompatibilité (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L221-5