Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-16.382, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-16382
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : M. PLUYETTE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Germaine X... veuve Y... est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Roger, Ginette, épouse Z..., Charles et Lucien ; que, le 1er juin 1993, elle avait souscrit, auprès de La Poste, un contrat d'assurance-vie dont le capital s'est élevé à 508 877,11 francs à son décès et dont le bénéficiaire a été M. Lucien Y...

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Lucien Y... et son épouse font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à celui-ci de rapporter à la succession la somme de 54 000 euros et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à chacun de ses frères et soeur la somme de 13 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme à compter du 8 février 2001, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses facultés ;

qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à affirmer que "l'analyse de la situation patrimoniale et familiale de Germaine Y... justifie de retenir que le montant des primes versées est manifestement exagéré au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances" et qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour de la souscription du contrat, la situation active et passive patrimoniale de Germaine Y... lui permettait d'effectuer un tel placement sans porter atteinte à son train de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Germaine Y... bénéficiait de revenus mensuels s'élevant à 13 101,62 francs, qu'elle disposait d'économies puisqu'elle avait perçu sa part sur la vente de biens immobiliers communs après le décès de son époux, qu'elle était titulaire d'un compte-titres lui procurant alors des revenus, d'un Livret A, d'un Codevi et d'un Livret d'épargne populaire, qu'elle faisait apparemment face à ses besoins tout en restant à son domicile puisqu'elle payait son loyer et les charges d'aide familiale à domicile facturées par la Croix Rouge ; qu'elle a retenu que l'utilité d'un tel contrat pour une personne âgée de 91 ans au moment de sa souscription, s'agissant d'un placement destiné à être optimisé en huit ans, n'était toutefois que partielle au regard de l'importance des primes versées, puisque Germaine Y... avait la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas de besoin si ses dépenses personnelles avaient dû augmenter et que les sommes qu'elle avait retirées en juin 1993 sur le Livret A (90 000 francs) et sur le Codevi (10 000 francs) lui avaient permis de placer des économies sur ces deux comptes dont le maximum des crédits autorisés avait de nouveau été atteint dès 1996 ; que, s'étant ainsi déterminée en fonction de l'âge de la souscriptrice et de ses situations patrimoniale et familiale au moment du versement, la cour d'appel a pu estimer que les primes étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Germaine Y... et qu'elles devaient être rapportées à sa succession à hauteur de 54 000 euros ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen, qui est nouveau, mais de pur droit :

Vu l'article 856 du code civil ;

Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;

Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au 28 août 1998, "date à laquelle le capital du contrat était déjà perçu et les autres éléments de la succession liquidés", les intérêts de la somme que M. Lucien Y... a été condamné à payer à chacun de ses frères et soeur à la suite du rapport de la somme de 54 000 euros à la succession ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Lucien Y... à payer à chacun de ses frères et soeur la somme de 13 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 1998 et anatocisme à compter du 8 février 2001, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Lucien Y... à payer à chacun de ses frères et soeur la somme de 13 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2006 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B) , du 9 mars 2006