Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-20.934, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 avril 2007
N° de pourvoi: 05-20934
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code des assurances ;

Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Claude X... est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse, séparée de biens, donataire ayant opté pour le tiers en pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers composant la succession et ses deux filles nées d'une précédente union, Mmes Y... et Z... ; que Claude X... avait souscrit en décembre 1983, un contrat MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs versements suivis d'un retrait de 257 000 francs (39 179,40 euros) en 1993 avec reprise pendant deux ans de versements plus importants ; qu'en juillet 1995, il avait souscrit un contrat dit d'assurance vie d'une durée de huit ans auprès de la société SOGECAP sur lequel il avait versé le même jour une somme de 1 500 000 francs (152 449,02 euros) ; qu'il était mentionné qu'en cas de décès avant l'échéance les bénéficiaires seraient son épouse, en qualité d'usufruitière, et ses deux filles, en qualité de nues-propriétaires ;

Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ d'application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances et que les sommes devaient être restituées par Mme X... pour être incluses dans la succession de son mari ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) , du 28 septembre 2005