Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 06-42.987, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 juin 2007
N° de pourvoi: 06-42987
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels, une prime constituée d'un bonus égal à un demi-mois de salaire et d'un pourcentage du bénéfice dit "Cash Profit Sharing", le total de ces deux sommes ayant toujours atteint, jusqu'à l'année 2000, l'équivalent d'un mois de salaire ;

qu'en septembre 2000, l'employeur a modifié le mode de calcul de la prime de participation dite "CPS" en y intégrant un seuil minimum de performance en dessous duquel aucun bénéfice ne serait distribué ; qu'en 2001, la société, bien qu'ayant réalisé des bénéfices, a décidé de ne pas allouer la prime et ne l'a versée que partiellement en 2003 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un demi-mois de salaire au titre du "cash profit sharing" pour l'année 2001 et d'un complément de prime pour l'année 2003 ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ne saurait être déduit du seul fait que le "CPS" distribué ait toujours été supérieur à 4 % du salaire annuel (soit un demi salaire mensuel) que le versement de cette prime répond à l'exigence de fixité permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement unilatéral soumis à conditions d'application ; que Mmes X..., Y... et Z... ne sont pas fondées à exiger le maintien pour les années 2001 et 2003 d'une prime aléatoire dans son montant et son existence ;

Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la constance et la généralité de la prime litigieuse, qui existait au sein de l'entreprise depuis 1962, n'étaient pas discutées, alors qu'il avait relevé que cette prime avait toujours été supérieure à 4 % du salaire annuel, soit un demi-salaire mensuel, ce qui caractérisait sa fixité, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;

Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Z... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) , du 27 mars 2006