Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-11.659, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 4 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-11659
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que Roland X..., né le 13 février 1927, a souscrit entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999 cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels Mme Y... était désignée comme bénéficiaire ; que Roland X... est décédé le 17 janvier 2002 et que les trois enfants qu'il avait eus de son mariage avec Mme Z..., dont il était séparé de corps et de biens, ont assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir requalifier les contrats d'assurance sur la vie en contrats de capitalisation et dire que Mme Y... devrait rapporter à la succession l'intégralité des sommes reçues ;

Attendu que M. Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen :

1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées eu égard aux facultés du souscripteur, les juges du fond doivent, en se plaçant au moment du versement, procéder à une analyse complète de sa situation patrimoniale et familiale ; que M. Roland X... avait trois héritiers ; qu'en se bornant à examiner les revenus et l'ensemble de ses actifs, pour en déduire que les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, sans analyser la situation familiale de Roland X... qui avait pourtant trois héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;

2 / que la situation patrimoniale du souscripteur doit être examinée par rapport à la proportion entre son patrimoine mobilier et le montant global des primes ; qu'en se bornant à relever le montant des primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour en déduire que "le paiement des primes" n'apparaissait aucunement disproportionné par rapport à la "situation du défunt", sans examiner la proportion entre le patrimoine mobilier de Roland X... au moment des versements et le montant global des primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;

3 / qu'en présence d'héritiers, le montant global des primes versées ne peut dépasser de façon exagérée la quotité disponible ; que les consorts X... exposaient qu'en toute occurrence la quotité disponible constituait la limite des droits que pouvait avoir Mme Y... en exécution des contrats dont elle avait été déclarée bénéficiaire par le de cujus ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le montant des primes versées par Roland X... ne dépassait pas de façon exagérée la quotité disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Roland X... a souscrit les contrats entre l'âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n'était pas a priori de nature à priver l'opération de tout intérêt pour sa personne compte tenu de la durée des contrats, dont certains n'étaient que de 8 ans ; que les revenus de Roland X... étaient constitués par sa retraite et le fruit de ses placements financiers, que, concernant les revenus, n'est produit que l'avis d'imposition 2001 laissant apparaître des revenus annuels de 15 907,90 euros (soit 1 325,54 euros par mois), que Roland X... versait en outre à son épouse une pension alimentaire, d'un montant mensuel non contesté de 425,94 euros, qu'aucun élément n'est produit relativement aux placements financiers évoqués par les appelants eux-mêmes dont bénéficiait le défunt à titre de complément de revenus ; qu'hormis le premier contrat souscrit le 26 juillet 1989, objet d'un versement initial de 11 000 francs, (1670 euros) les autres contrats ont fait l'objet de versements initiaux modestes et tout à fait compatibles avec les revenus et charges de l'intéressé, l'un des contrats ayant d'ailleurs été souscrit par transfert d'un précédent PEP ; que les versements ultérieurs ont en outre été effectués sur chacun des contrats dans une mesure compatible avec la situation du souscripteur, qu'en effet, il est établi qu'hébergé par Mme Y... depuis une vingtaine d'années, M. X... n'avait, sinon aucune charge courante à assumer, à tout le moins, bénéficiait d'une mutualisation et donc d'une réduction de celle-ci grâce à la situation de cohabitation, de sorte qu'en dépit du versement d'une pension alimentaire, il avait néanmoins la possibilité d'épargner, que d'ailleurs son train de vie et l'état de son patrimoine sont demeurés inchangés puisqu'il ressort de l'actif de succession produit par les appelants que M. X... avait conservé sa maison et qu'il a laissé à son décès, deux comptes ouverts l'un à la caisse d'épargne du Pas-de-Calais créditeur de 7 152,25 euros, et l'autre au crédit commercial de France, créditeur pour 4 578,77 euros ; que tant la souscription des contrats que le règlement des primes y afférant sont intervenus sur une période de dix ans et qu'il n'est ni démontré ni même allégué qu'en suite de ces versements, Roland X... aurait rencontré des difficultés financières ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le montant des primes dépassait de façon exagérée la quotité disponible, a souverainement retenu, au regard des situations familiale et patrimoniale du souscripteur, que les primes n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1 - section 1) , du 12 décembre 2005