Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-43.201, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 25 octobre 2007
N° de pourvoi: 06-43201
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BAILLY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller auprès du président du directoire, a été licencié le 5 mai 2003 pour faute grave ;

Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de la privation de l'usage d'un véhicule, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que conformément au protocole d'accord du 30 juin 2001, il était convenu que M. X... conserverait l'utilisation du véhicule jusqu'au terme du contrat de location ;

qu'en refusant de faire application de cette clause du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause du protocole d'accord rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait conserver l'usage du véhicule de fonction jusqu'au terme du contrat de location ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche, qui est recevable ;

Vu l'article L. 122-8 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule comprenant une partie de la période de préavis, soit du 6 juin au 6 août 2003, l'arrêt retient qu'il a été mis fin de manière légitime à son contrat de travail ;

Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié était en droit d'obtenir une indemnité au titre de la privation de l'usage du véhicule pour la période du 6 juin au 6 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour privation de l'usage d'un véhicule pour la période du 6 juin au 6 août 2003, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Sodifrance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'hommes) , du 4 avril 2006