Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2007, 05-42.587, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 27 mars 2007
N° de pourvoi: 05-42587
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. TEXIER conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais le 1er octobre 1969 ; que le 26 avril 1999, elle a été nommée directrice de l'agence de Dijon Clos-de-Pouilly et parallèlement responsable d'une point de vente à la Toison d'Or ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires relatives à un sous-classement au regard des stipulations conventionnelles applicables, à des heures supplémentaires effectuées et non payées et au non-paiement d'une prime "opération fil rouge" et d'une prime euro ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que :

1 / en relevant que l'opération fil rouge était en concours organisé au niveau des unités commerciales donnant lieu à l'attribution d'une somme de 500 ou de 700 francs par conseiller selon les unités commerciales et en condamnant le Crédit lyonnais à paiement de la somme de 731,46 euros à Mme X... au titre de cette opération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2 / dans ses écritures délaissées, le Crédit lyonnais faisait observer que "Mme X... revendique une prime pour l'année 2001 d'un montant de 731,46 francs net cependant qu'elle rappelle que "la prime était pour le niveau DPP de 500 francs par conseiller commercial de la première unité commerciale et pour le niveau DE-première unité commerciale de 700 francs par conseiller ; qu'il en déduisait parfaitement que sa demande en paiement à ce titre de la somme de 731,46 euros était infondée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la valeur de la prime "opération fil rouge" telle qu'elle ressort du règlement du concours fourni par les parties était trimestrielle ; qu'ainsi, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a exactement fixé le montant de la créance de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le pourvoi principal de la salariée :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 portant grille de classification, l'article 34 de la collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour refuser d'attribuer à la salariée la classification V 655 (685/Crédit lyonnais) à compter du 26 avril 1999 et la classification H à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification, l'arrêt retient que, s'il est exact que Mme X..., directrice de l'agence Dijon Clos-de-Pouilly, animait une équipe de deux personnes gradées, ce seul élément ne permet pas d'affirmer qu'elle ait, lors de son arrivée au Clos-de-Pouilly, été victime d'une sous classification, que les différentes définitions des tâches concernées par les classifications III 515 et 485 ou F et V 685 ou H font référence à l'animation du personnel qui ne constitue donc pas un critère spécifique à l'une ou l'autre, que la convention collective de 1952 précisait que l'importance réelle du poste permettait de ranger les gradés et cadres dans l'une ou l'autre des classes et des échelons, qu'aux termes des stipulations de la convention collective de 2000, un directeur d'agence particuliers professionnels peut avoir une classification allant de E à K, qu'enfin la situation des directeurs d'agence du groupe Est du Crédit lyonnais ainsi que celle des directeurs d'agence de Dijon ville montrent une diversité des classifications de ces responsables, de la classification E à I ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée occupait bien la fonction de directrice d'agence assurant la gestion d'un établissement distinct du siège de l'entreprise dans lequel étaient employées plusieurs personnes dont au moins un gradé, d'où il suit que la salariée devait bénéficier, à partir du 26 avril 1999, de la classification V 655 (685/Crédit lyonnais), et alors qu'en application de la grille de correspondance des classifications, la salariée devait être classée au niveau H à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article 4 de l'accord salarial du 29 janvier 2002 conclu au sein du Crédit lyonnais ;

Attendu que pour refuser à la salariée le bénéfice de la prime Euro l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 4 de l'accord précité que le choix des salariés devant bénéficier de cette prime, notamment les directeurs d'agence, dépendait de l'appréciation portée par le directeur d'exploitation sur l'aide apportée au personnel de l'accueil service, que son attribution résultait donc du seul pouvoir discrétionnaire du directeur d'exploitation qui n'avait pas à justifier de son choix des bénéficiaires, et que dans ces conditions la Cour n'ayant pas à se substituer à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la salariée devait être déboutée de cette demande ;

Attendu cependant, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, ni les stipulations de l'accord collectif, qui se bornaient à arrêter le principe de la prime ainsi que son objet ni les conditions de mise en oeuvre de l'accord par le directeur d'exploitation, ne fixaient de règles d'attribution de la prime Euro, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 731,76 euros au titre de la prime d'opération fil rouge, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , du 24 mars 2005