Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 06-42.322, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-42322
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme COLLOMP, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière par la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, relevant de la convention collective nationale des industries du camping, est partie en retraite en 2004, avant l'âge de 60 ans, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et 18 de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970, actualisée le 10 décembre 1991 et étendue par arrêté du 28 décembre 1992 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'il résulte du second que l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est versée à tout ouvrier prenant sa retraite à partir de soixante ans ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de départ à la retraite, le jugement retient que l'intéressée est partie dans le cadre d'un départ à la retraite autorisé par le législateur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée était partie en retraite avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de départ à la retraite, le jugement retient que d'autres salariés, relevant d'autres conventions collectives, partis dans le cadre de départ anticipé, ainsi que ceux partant en préretraite dans le cadre du dispositif de l'ARPE, ont perçu l'indemnité conventionnelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un usage imposant à l'employeur de verser aux ouvriers une indemnité conventionnelle en cas de départ à la retraite avant l'âge de soixante ans, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des industries du camping, ensemble l'article L. 351-25 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, le jugement retient qu'aux termes de ce texte, les salariés reçoivent une prime d'ancienneté calculée en majorant la rémunération mensuelle réelle des taux suivants, que l'assiette de calcul de la prime n'est donc pas le salaire conventionnel ou un salaire théorique, mais le salaire réel du mois et non pas un salaire reconstitué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage partiel se substituent aux salaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 351-25 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de prime de treizième mois, le jugement retient qu'aux termes de l'article 7 de l'accord d'entreprise, cette prime est calculée prorata temporis du temps de travail sur le semestre précédent, qu'un abattement tiendra compte de toutes les absences, sauf celles dues au titre du congé maternité, et dans la limite de quatre semaines par an au titre des accidents du travail, qu'elle ne répond, pour son attribution, qu'aux conditions qui sont fixées par cet accord et son avenant, conformément à la commune volonté des parties, qu'aucune disposition légale n'assimile les périodes de chômage partiel à du temps de travail effectif, que temps rémunéré ne signifie pas pour autant temps de travail effectif, qu'il s'ensuit que les périodes de chômage partiel ne peuvent être prises en compte comme du temps de travail pour l'application de l'accord d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage partiel, qui se substituent aux salaires, devaient être incluses dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 351-25 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prime d'assiduité, le jugement retient qu'il a été rappelé lors d'une réunion de délégués du personnel que toute absence entraîne sa réduction, que la salariée n'apporte aucun élément de preuve tendant à établir que l'usage concernant les primes d'assiduité veut que certaines périodes d'absence soient neutralisées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage partiel, qui se substituent aux salaires, devaient être incluses dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime d'assiduité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section industrie) , du 3 mars 2006