Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-41.944, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 mai 2007
N° de pourvoi: 05-41944
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme COLLOMP, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mai 2001 par la société Bissada management simulations en qualité d'attachée de direction, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 2002 alors qu'elle était enceinte ; que reprochant à son employeur, par courrier du 5 février 2002, le non-respect de certaines clauses contractuelles et de la législation sur les accords d'intéressement, elle lui a proposé la conclusion d'une transaction ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat que de la rupture qu'elle demandait de voir requalifier en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture abusive du contrat de travail et de salaires et congés payés pendant la période couverte par la nullité du licenciement d'une femme enceinte alors, selon le moyen :

1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en la déboutant dès lors de ses demandes fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail, au motif que dans sa correspondance du 7 janvier 2002, la salariée "ne formulait aucun grief à l'encontre de la société" et qu'elle avait ainsi "manifesté sa volonté non équivoque de mettre unilatéralement un terme à son contrat de travail", de sorte que "la rupture de ce contrat de travail lui est donc imputable", cependant que la salariée restait recevable, même si la lettre de démission n'était pas motivée, à exposer devant le juge les raisons de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait pas reçu l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit ;

qu'en estimant que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la société, en raison des bonnes relations qui s'étaient instaurées entre la salariée et son employeur, cependant qu'elle relevait, d'une part, que Mme X... expliquait sa démission par le fait que la société ne lui avait pas réglé ses primes d'intéressement et qu'elle constatait effectivement, d'autre part, la défaillance de l'employeur à cet égard, ce dont il se déduisait nécessairement que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé lés articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de rupture que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre civile) , du 25 janvier 2005