Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 89-82.806, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 23 avril 1990
N° de pourvoi: 89-82806
Non publié au bulletin Rejet

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président , président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 200 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement déféré sur la culpabilité, a reconnu Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de 654 102 francs d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1980 et 1981 en dissimulant volontairement une part des revenus imposables, la dissimulation excédant 1/10ème des sommes imposables et 1 000 francs, et en s'abstenant volontairement de déposer les déclarations dans les délais légaux ;

"alors, d'une part, que la dissimulation d'une partie du revenu imposable suppose que le contribuable ait déclaré de façon partielle ses revenus imposables ; que, dès lors, en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate expressément que le demandeur n'a souscrit aucune déclaration de revenu, ni personnelle ni professionnelle et le condamne de ce chef, ne pouvait également retenir contre lui une dissimulation partielle des sommes sujettes à l'impôt ; que la double déclaration de culpabilité du chef de fraude est dépourvue de toute base légale ;

"alors, au surplus, qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que, dès lors, et en toute hypothèse, le défaut de déclaration reproché au prévenu ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité des chefs de défaut de déclaration et dissimulation volontaire des revenus imposables ;

"et alors, enfin que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que le docteur Y... n'a souscrit ni déclaration personnelle ni déclaration professionnelle, et ne relève aucun autre fait susceptible de caractériser une dissimulation volontaire d'une partie du revenu imposable, n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée de ce dernier chef" ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré sur la culpabilité, a déclaré Y... coupable d'avoir sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures, ou passer ou fait passer des écritures inexactes et fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ;

"alors que l'omission d'écriture est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à relever que les seuls documents fournis par Y..., au cours de l'opération de contrôle intervenue du 1er mars 1982 au 28 mai 1982, étaient constitués par un certain nombre de pièces non classées, la Cour n'a pas caractérisé le caractère volontaire et conscient de l'omission d'écritures ; que la déclaration de culpabilité de ce chef n'est dès lors pas légalement justifiée" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué que du jugement qu'il a confirmé sur le principe de la culpabilité, que pour déclarer Patrick Y... coupable des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dont il était prévenu, les juges du fond énoncent que l'intéressé, médecin généraliste, était, à ce titre, soumis aux impôts directs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le montant annuel de ses recettes excédant 175 000 francs il relevait du régime de la déclaration contrôlée et qu'il était tenu d'avoir un livre-journal servi au jour le jour présentant le détail de ses recettes et dépenses professionnelles, et de souscrire chaque année une déclaration dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 du Code général des impôts ;

Que Y... n'a contesté, ni l'absence de toute déclaration de revenus au titre des années 1979 à 1981 visées à la prévention, ni le défaut de tenue régulière du livre comptable qu'il devait servir, mais a expliqué sa carence par le fait qu'il participait à un cabinet médical constituant une société de moyens et qu'il avait pensé que ces obligations avaient été effectuées par cette personne morale ;

Que les juges ajoutent qu'une telle allégation de la part d'un médecin est d'autant moins crédible qu'en l'espèce lors de la découverte des infractions fiscales, Y... s'était refusé obstinément à permettre aux fonctionnaires de l'administration des Impôts de rétablir le montant exact de ses revenus professionnels réels en négligeant de répondre aux convocations et aux demandes de production de pièces dont il était l'objet ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui n'encourent aucun des griefs visés aux moyens, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié les éléments tant matériels qu'intentionnel des deux délits dont elle a dit Y... coupable ;

Que, dès lors, les moyens proposés ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 21 décembre 1988


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écritures - Livre journal - Absence de déclaration de revenus - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.
    null



    Textes appliqués :
    • CGI 1741 et 1743