Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-46.025, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 mars 2006
N° de pourvoi: 04-46025
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société CIS Amrein le 13 mai 1976 en qualité d'agent technique 3 catégorie assimilé cadre ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le montant et les critères de versement étaient déterminés par l'employeur ; qu'invoquant une inégalité de traitement par rapport à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2000 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement moral ; qu'à compter du 30 janvier 2001 il a été en arrêt de travail pour maladie puis déclaré le 23 avril 2003 à l'issue de deux examens médicaux "inapte au poste précédent mais apte au poste avec adaptation" ; que sur saisine du salarié, l'inspecteur du travail a infirmé le 5 août 2003 l'avis du 23 avril et déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 3 septembre 2003 ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre du harcèlement moral ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que les avis médicaux produits ne suffisent pas à caractériser le harcèlement imputable à l'employeur, les médecins constatant l'état du salarié sans pouvoir en attribuer formellement la responsabilité à l'employeur, la cour a dénaturé les courriers des médecins du travail en date des 27 avril 2001, 24 septembre 2001, 23 janvier 2003 et 26 juin 2003 qui tous constataient que le conflit survenu avec son employeur avait entraîné chez M. X... un syndrome dépressif ; qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que des faits susceptibles de porter atteinte à la dignité sont suffisants pour caractériser un harcèlement moral ; qu'en exigeant que les faits établis par le salarié aient réellement porté atteinte à sa dignité , la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 122-49 du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, et notamment les courriers du médecin du travail, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués, lesquels étaient antérieurs au 30 janvier 2001 date de son arrêt de travail pour maladie, s'ils révélaient l'existence d'une tension entre M. X... et son employeur, n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu par lui avant l'arrêt maladie alors, selon le moyen, que le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture s'entend du salaire habituel perçu par le salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que selon l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versé au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis ;

Et attendu que la cour d'appel , après avoir relevé que le salaire de 1999 ne pouvait être pris comme référence alors que le salarié avait été licencié en septembre 2003 et qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis avril 2001, a constaté que l'employeur avait calculé l'indemnité de licenciement sur la base du salaire qui aurait été perçu par le salarié en 2001 s'il n'avait pas été en arrêt maladie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, la cour d'appel retient que l'employeur n'avait pas à subir les conséquences de l' infirmation de l'avis du médecin du travail ;

Attendu ,cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ce délai n'est pas suspendu par le recours exercé devant l'inspecteur du travail en application de l'article L. 241-10-1du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu' il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 3 septembre 2003, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société CIS Amrein aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CIS Amrein à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B) , du 6 mai 2004