Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-15.138, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 février 2007
N° de pourvoi: 06-15138
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

Attendu que Mme Clarisse X..., née le 10 septembre 1985 au Congo, est arrivée en France en 1996 pour vivre avec son père ; qu'elle a été recueillie par les services de l'aide sociale à l'enfance, le 29 novembre 2000 ;

Attendu que pour refuser l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 aliné 3, 1 , du code civil alors applicable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le placement à l'aide sociale à l'enfance n'a pas permis une véritable assimilation à la communauté française ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, a, en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile 1re section) , du 26 mai 2005