Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-17.139, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 20 mars 2007
N° de pourvoi: 05-17139
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 758 du code général des impôts ;

Attendu selon, l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le 10 novembre 1994 en laissant pour lui succéder son épouse, elle-même décédée le 24 décembre 1995, et leurs deux enfants, M. Yves X... et Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., décédée en cours d'instance, et aux droits de laquelle se trouvent M. Alain Z..., Mme Claire Z..., Mme Gabrielle Z... et M. Gildas Z...

(les consorts X...) ; que les valeurs retenues dans la déclaration de succession de Paul X... pour la moitié indivise d'unemaison d'habitation et les actions d'une société, la SA Clinique de La Brière, ont été remises en cause par l'administration fiscale, qui a mis en recouvrement les redressements correspondants après intervention de la commission départementale de conciliation ; que les consorts X... ont contesté les droits rappelés devant le tribunal qui, après avoir ordonné des expertises, a prononcé le dégrèvement du redressement relatif à la valeur de la maison, et a réduit le redressement afférent aux actions en retenant pour celles-ci la valeur unitaire préconisée par l'expert diminuée d'un abattement de 10 % pour tenir compte de la situation d'indivision créée par la dévolution successorale ;

Attendu que pour confirmer partiellement cette décision en appliquant à la valeur des actions fixée par l'expert un abattement de 15 % pour tenir compte de la situation d'indivision créée à la suite du décès de Paul X..., la cour d'appel a retenu que les biens compris dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus, et que les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils sont reçus par les bénéficiaires de la mutation, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'état d'indivision des titres, peu important qu'ils aient appartenu en pleine propriété au défunt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie les charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile section A) , du 15 mars 2005