Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-19.045, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 janvier 2007
N° de pourvoi: 05-19045
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin 2005), que la SCI Les Capucines(la SCI) a loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, a ordonné l'expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que cette ordonnance a été signifiée à la SARL le 31 août 2001 ; que la SARL a interjeté appel de l'ordonnance le 14 septembre 2001 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 9 octobre 2001 ; que le 19 avril 2002, la SCI a fait pratiquer une saisie-attribution en vertu de l'ordonnance de référé pour obtenir paiement des indemnités d'occupation ; que le liquidateur de la SARL a demandé l'annulation de la saisie-attribution ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution pratiquée le 19 avril 2002 à sa requête entre les mains de MM. X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen :

1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621-40 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit stipulée dans un bail commercial et ayant produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en particulier, ne peut être suspendue au cours de l'instance d'appel l'action tendant à constater une résolution de plein droit ayant déjà donné lieu à une ordonnance de référé avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, en considérant à tort que la suspension des poursuites individuelles s'appliquait à la procédure de résiliation, quand elle avait elle-même constaté que l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par le juge des référés avant l'ouverture de la procédure collective, ouverte seulement après l'appel interjeté contre cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce ;

2 / qu' en tout état de cause, a force de chose jugée la décision qui n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle des poursuites ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une ordonnance de référé ayant, avant l'ouverture de la procédure collective, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et mis à la charge du locataire une indemnité d'occupation, cette ordonnance eût-elle été frappée d'un appel, nécessairement non suspensif d'exécution ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'ordonnance exécutoire de plein droit en date du 16 août 2001, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et mis à la charge du locataire une indemnité d'occupation, ne pouvait servir de fondement à une saisie-attribution pour la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 du code de commerce, 500, 501, 489 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL le 9 octobre 2001, l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et fixé l'indemnité d'occupation était frappée d'appel, l'arrêt retient exactement qu'à cette date, la SCI ne disposait pas d'une décision passée en force de chose jugée ayant constaté la résiliation du bail, de sorte que la règle de la suspension des poursuites individuelles s'appliquait à cette procédure de résiliation et que l'ordonnance de référé ne pouvait servir de fondement à la saisie-attribution ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Capucines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) , du 21 juin 2005