Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-47.458, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 décembre 2006
N° de pourvoi: 04-47458
Non publié au bulletin Rejet

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-47.458, n° U 04-47.459 et n° V 04-47.460 ;

Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés en qualité de machinistes ou d'opérateurs par la société Nestlé Waters France venant aux droits de la société Perrier Vittel France, selon contrats à durée déterminée à caractère saisonnier conclus d'avril, mai 1997 au 2 octobre 2003, pour des périodes variant d'un peu plus de deux mois à près de neuf mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et faire condamner leur employeur à leur verser l'indemnité de requalification ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :

Attendu que la société Nestlé Waters France fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 9 septembre 2004), d'avoir dit que MM. X..., Y... et Z... bénéficiaient de contrats à durée indéterminée à l'égard de leur employeur et de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de requalification ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que pour déterminer le caractère saisonnier de l'emploi considéré les juges doivent ainsi préciser l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Perrier soutenait que l'activité de mise en bouteille d'eau de source fluctuait au rythme régulier des saisons et des modes de vie collectifs (vacances) et invoquait la convention de branche des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières (activité de production) prévoyant expressément l'embauchage de personnel saisonnier ; que pour dénier aux différents emplois de M. X... tout caractère saisonnier, la cour d'appel s'est pourtant totalement abstenue d'analyser ni même d'indiquer l'activité de la société qui l'employait ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail ;

2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, c'est sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait que la cour d'appel a affirmé que le salarié rapporte la preuve qu'il lui a été offert des contrats dont la date d'exécution ne présente aucune fixité et n'ayant aucun rapport avec une activité saisonnière de production ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement amenées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour les années 1997, 1998, 1999 les contrats avaient été conclus respectivement pour mai-juillet, avril-août et août-novembre soit pour des dates à peu près fixes, couvrant les saisons de printemps et d'été ; qu'en affirmant néanmoins que la date d'exécution des contrats ne présentait aucune fixité pour dénier ainsi à l'emploi son caractère saisonnier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail ;

Mais attendu que, motivant ses décisions, la cour d'appel qui a retenu que les contrats de travail des salariés dont certains, conclus pour la période de janvier à octobre, couvraient plus des trois quart de l'année, ne se répétaient pas à des dates à peu près fixes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Nestlé Waters France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à chacun des défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , du 9 septembre 2004