Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 06-13.920, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 17 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-13920
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marc X..., salarié de la Société européenne de produits réfractaires (la société) de juin 1965 au 26 août 1996, date à partir de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, est décédé le 20 février 2001 ; que sa veuve a établi le 1er juillet 2002 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante) ;

qu'après une première décision de refus de prise en charge du 27 décembre 2002, la caisse primaire d'assurance maladie a, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 16 janvier 2003, reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants majeurs ont formé une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que parallèlement, la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Marc X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en définitive la victime avait été exposée à l'amiante pendant au moins une partie de son activité professionnelle sans protection individuelle suffisante, et qu'elle a effectivement contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ;

2 / qu'en retenant que la société SEPR n'utilisait l'amiante que sous forme de vêtements de protection mis à la disposition de ses salariés, tout en constatant que M. X... avait été exposé habituellement au risque du cancer broncho-pulmonaire au titre des "travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante" et de "travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu' en tout état de cause, en estimant que la société SEPR en tant que simple entreprise utilisatrice pouvait ne pas avoir conscience du danger au regard du tableau n° 30 des maladies professionnelles qui ne visait à l'époque que les travaux de calorifugeage et non ceux "nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante , la conduite d'un four, les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériaux à base d'amiante", la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait de façon très large tous les "travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante" et "notamment" ceux de calorifugeage ;

4 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur est fabricant ou simple utilisateur d'un produit nocif tel que l'amiante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la société SEPR ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante, qu'elle n'utilisait l'amiante que pour protéger ses salariés de la chaleur intense inhérente à son activité et uniquement jusqu'à la fin des années 80, qu'elle pouvait penser que les mesures prises en 1954 pour éviter le danger de silicose étaient suffisantes puisque "les travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante, la conduite d'un four, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante" ne figuraient au tableau n° 30 que depuis 1996, soit postérieurement à l'abandon de l'utilisation de ces produits dans l'usine ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations et alors qu'il n'était pas allégué que Jean-Marc X... ait été chargé de travaux de calorifugeage au sens du tableau n° 30 dans sa rédaction de 1951, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la société n'avait pas commis de faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, doit informer l'employeur de la fin de l'instruction et des éléments recueillis qui lui sont défavorables ainsi que de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision ;

Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt énonce que l'employeur a été avisé le 9 janvier 2003 de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'il n'a pas fait usage de la faculté qui était offerte de prendre connaissance du dossier et de faire valoir devant ce comité les éléments, notamment d'ordre médical, qu'il estimait nécessaire de produire et qu'il a obtenu de la caisse tous les documents dont il sollicitait la communication au stade de sa contestation devant la commission de recours amiable ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la caisse restait tenue, après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de communiquer à la société, préalablement à la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie qui en résultait, l'avis de ce comité et d'informer l'employeur de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit opposable à la société SEPR la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Jean-Marc X..., l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la décision de la CPAM du Vaucluse de prendre en charge la maladie professionnelle de Jean-Marc X... est inopposable à la société SEPR ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Y..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , du 16 février 2006