Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2007, 06-11.478, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 11 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-11478
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait sans permis de conduire valable, au volant de son véhicule assuré auprès de la société Groupama Loire Bourgogne, a été impliqué dans un accident de la circulation dans lequel a péri Martine Y... ; que l'assureur, aux droits duquel se trouve la société Groupama Val de Loire (la société Groupama), ayant indemnisé les ayants droits de Martine Y..., a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance afin de le voir condamner, sur le fondement des articles R. 211-10-1 et R. 211-13 du code des assurances, au remboursement des indemnités versées ; que M. X... a conclu à l'inopposabilité de la clause invoquée par l'assureur, excluant sa garantie en cas de conduite de l'assuré sans permis valide ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Groupama, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que les conditions générales du contrat applicable au moment de l'accident prévoient que ne sont pas assurés les dommages survenus alors que le conducteur n'est pas titulaire de certificats en état de validité ; que ne subsiste que la question de savoir si l'intéressé a eu connaissance de cette exclusion de garantie au moment de la souscription et, le cas échéant, par remise d'un exemplaire desdites conditions générales ; que le contrat d'assurance ayant un caractère consensuel, il peut être formé même en l'absence de signature de l'assuré dès qu'il y a eu accord des volontés des parties ;

qu'en l'espèce, la preuve de l'accord de volontés résulte en premier lieu de la fiche d'information sur les prix et les garanties établie le 17 juillet 1996 et qui comporte une série d'indications personnelles sur M. X... et sur son véhicule, avec en quatrième page un paragraphe intitulé : "ce que nous ne garantissons pas", dans lequel sont énumérées les exclusions de garanties ; qu'en second lieu, il résulte des conditions particulières établies en double exemplaire le 14 novembre 2002 dont l'exemplaire produit aux débats ne comporte pas la signature du souscripteur mais comprend les mêmes indications personnelles sur M. X... et son véhicule avec, en tête de ce document, le rappel suivant : "vous avez choisi de souscrire auprès de Groupama un contrat d'assurance "auto Groupama" et nous vous en remercions; comme vous en étiez convenus avec votre conseiller, nous vous adressons vos conditions personnelles qui complètent les conditions générales (modèle 12 614) et annexes" ; qu'enfin les conditions générales répertorient clairement les exclusions de garantie litigieuses ; qu'au vu de ces documents, M. X... ne peut soutenir à la fois qu'il a souscrit une assurance automobile auprès de Groupama et qu'il a sollicité des modifications de garantie sans avoir connaissance des conditions générales de son contrat ;

Qu'en déduisant de ces motifs inopérants que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Groupama Val de Loire de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société Groupama Val de Loire aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) , du 14 février 2005