Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2007, 05-41.623, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 février 2007
N° de pourvoi: 05-41623
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TEXIER conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 septembre 1975 par la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais, pour collaborer au journal "L'Agriculture du Pas-de-Calais" ; qu'à compter du 1er janvier 1980, il a été intégré au sein de la Société d'éditions et publications rurales et agricoles du Pas-de-Calais "(SEPRAP 62)" où il occupait le poste de rédacteur en chef-adjoint, catégorie chef de service, au sein du journal "agriculture horizon" ; qu'à compter du 6 novembre 1993, il a été désigné rédacteur en chef par intérim, responsable de la rédaction, moyennant une prime mensuelle supplémentaire ; que le 1er octobre 1997, une proposition de modification de contrat, emportant des conséquences en termes de fonction et de rémunération lui a été faite, que celui-ci a refusée le 1er février 1999, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 18 octobre 1997 au 8 février 1999 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 mars 1999 ; que les parties ont signé une transaction le 25 mars 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors, selon le moyen, que le juge, pour déterminer si les concessions réciproques dont l'existence conditionne la validité d'une transaction sont réelles, ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en se fondant, pour dire que la somme de 200 000 francs représentant à peu près six mois de salaire brut allouée au titre du caractère éventuellement abusif du licenciement (en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui était due) ne constituait pas une réelle concession de la part de la société SEPRAP 62, sur une analyse de l'importance du préjudice résultant pour M. X... de son licenciement, dont l'indemnisation relevait des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ;

Mais attendu que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement du 15 mars 1999, qui ne comportait que le motif "suppression de poste", n'était pas suffisamment motivée au regard des exigences légales ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur doit informer le salarié qui a demandé de bénéficier de la priorité de réembauchage de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en estimant que la priorité de réembauchage dont M. X... avait demandé de bénéficier avait été violée du fait de l'appel à des pigistes, sans qu'il ressorte de ses énonciations que l'appel à des journalistes pigistes corresponde à un emploi devenu disponible postérieurement au licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ;

2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SEPRAP 62 devant la cour d'appel soutenant qu'aucun poste disponible relevant de sa qualification n'avait été pourvu depuis le mois d'avril 1999, date de son licenciement, que M. X... avait lui-même recours au service de pigistes lorsqu'il était rédacteur en chef et que la mission donnée aux pigistes, qui n'ont pas la qualité de salariés, ne saurait être considérée comme un poste disponible et qu'un emploi de pigiste n'était pas conforme à sa qualification, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'entreprise avait fait appel à des pigistes nombreux, y compris une pigiste qui avait manifestement travaillé à temps complet pour la publication, après le départ de M. X... ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEPRAP 62 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEPRAP 62 à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du sept février deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) , du 31 janvier 2005