Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 septembre 2006
N° de pourvoi: 05-13264
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2004), que M. X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée générale de cette société qui s'est tenue le 15 juin 1999, en invoquant l'absence de communication de la liste des candidats au conseil d'administration et l'illicéité de procurations données à deux actionnaires et la condamnation des dirigeants sociaux à payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel et de celui subi par le société RV 3 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait que d'une réélection d'administrateurs déjà en place et ce alors même qu'il n'y a pas à distinguer selon qu'il s'agit d'une désignation ou d'un renouvellement des administrateurs pour la communication des informations aux actionnaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;

2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente un caractère impératif en ce qu'il procède de l'exercice du droit de vote ayant lui-même un caractère d'ordre public ; qu'en décidant, qu'à supposer que la société RV 3 aurait dû donner aux actionnaires les renseignements prévus à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ;

3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. X... avait invoqué l'existence d'un abus de droit résultant des formules de procuration qui, annexées à une lettre émanant de l'amicale "Roca vacances", demandaient aux actionnaires de faire figurer le nom d'une certaine personne dont il était légitime de déduire que le vote serait nécessairement favorable aux résolutions proposées par le conseil d'administration ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point et en relevant uniquement une absence de fraude commise par les membres du conseil d'administration, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le mandat de représentation à une assemblée donné par un actionnaire présente un caractère personnel et spécial impliquant l'exécution personnelle par le mandataire désigné de sa mission, ce qui exclut par là-même la présence d'un second mandataire venant en concours ou encore la faculté de se substituer un tiers ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que le mandant de représentation établi par l'amicale " Roca vacances " pouvait prévoir la désignation de deux mandataires nommément désignés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 225-106 du code de commerce, 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X..., présent à l'assemblée générale, s'était contenté de la liste des administrateurs jointe à la convocation, n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 138 du décret du 23 mars 1967 de demander l'envoi de documents de renseignements visés à l'article 135 dudit décret et avait eu la possibilité d'interroger les candidats lors de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence de grief à l'absence d'envoi des documents relatifs à la nomination d'administrateurs, n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation qui lui est accordée par l'article L. 225-121, alinéa 2, du code de commerce, pour refuser de prononcer la nullité de l'assemblée du 15 juin 1999 ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que les deux associés destinataires des procurations critiquées par M. X... ne représentaient aucunement les membres du conseil d'administration, mais appartenaient à l'amicale Roca vacances et que, dans ces conditions, M. X... ne pouvait prétendre à l'existence d'une fraude commise par les membres du conseil d'administration sous couvert de cette association, de nature à justifier la nullité de l'assemblée générale, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de nullité de l'assemblée générale fondée sur la fraude, a répondu aux conclusions dont elle était saisie ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 132 du décret du 23 mars 1967 ne prohibe pas la désignation par l'actionnaire de deux mandataires pour se faire représenter à une assemblée, la cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 et à MM. Y..., Z..., A..., B... et C... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) , du 17 décembre 2004