Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-11.729, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 5 juillet 2006
N° de pourvoi: 05-11729
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 1985, Mme X..., qui se trouvait sur un quai de Fos-sur Mer, à hauteur du navire "American-Oklahama" dont l'armateur est la société United States Line (US Line), a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans qui avait été requise par l'armateur procédait au déchargement de ce navire ; que la société US Line et son assureur, The United Kingdom Mutuel Steamship assurance association limited (société UK assurance), ont indemnisé la victime de son préjudice ; qu'ainsi, subrogés dans ses droits, ils ont assigné en responsabilité et en paiement la société Somotrans et l'assureur de cette dernière, la société GAN IARD ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident qui est recevable :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société UK assurance et faire droit partiellement à sa demande, l'arrêt énonce que, justifiant avoir versé une indemnité d'assurance, elle est, par l'effet de la loi, subrogée dans les droits et actions de la victime à l'encontre du responsable de l'accident et de son assureur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les condamnations pécuniaires sollicitées correspondaient à l'indemnité en contrepartie de laquelle Mme X... avait, à la suite d'une transaction, expressément renoncé à tous ses droits et actions dont elle pouvait bénéficier à l'encontre de la société US Line et de la société UK assurance, sans rechercher, alors que la qualité à agir de ces sociétés était contestée, si le paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance, et alors qu'elle relevait que le contrat liant la société UK assurance et la société US Line n'avait pas été produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions fixant la créance de la société UK assurance au passif de la société Somotrans à la somme de 50 000 euros et condamnant la société GAN à payer cette somme à la société UK assurance, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés UK assurance et US Line aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés UK assurance et US Line ; les condamne, in solidum, à payer à MM. Y... et Z..., ès qualités, et aux sociétés GAN IARD et Somotrans la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) , du 8 novembre 2004