Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.171, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 juillet 2006
N° de pourvoi: 05-13171
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société Fleurs Fuchs (la société), a assigné l'ancien gérant de celle-ci, M. Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et retient que M. Y... a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., associée minoritaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que lesdites fautes avaient conduit à une réduction de l'activité de la société au profit d'une autre société en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d'absorber l'activité voire les actifs de la première, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme X... n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile section A) , du 4 janvier 2005