Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-18.662, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 3 mai 2006
N° de pourvoi: 04-18662
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : :

Vu l'article 1956 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Depredis (la société) a acheté le fonds de commerce de la société Distribution nationale moderne dont elle a réglé le prix au moyen de deux prêts consentis respectivement par la Banque du crédit mutuel lorrain, aux droits de laquelle vient la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, et par la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés (les banques), dont le recouvrement a été garanti par des nantissements sur le fonds de commerce ; que la société a revendu le fonds à la société Hagondange distribution par acte du 16 novembre 1993, aux termes duquel "les parties d'un commun accord conviennent de remettre le montant du prix de cession à Mme X..., comptable en l'étude de MM. Y... et Mayer, notaires, la somme ainsi remise au séquestre demeure affectée à titre de gage au profit du cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation des inscriptions et oppositions, en conséquence le tiers convenu ne pourra remettre le prix de la cession au cédant que sur justification qu'il n'existe plus aucune inscription sur le fonds de commerce et que les oppositions ont été levées" ; que la dite somme a été versée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1994, M. Z... étant nommé liquidateur, les banques ont assigné Mme X..., en sa qualité de séquestre, aux fins de condamnation, sur le fondement de l'article 19 de la loi 29 juin 1935, à répartir le prix du fonds et à leur payer leurs créances ; qu'un jugement du 15 mars 2000 a rejeté ces demandes, a condamné la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés à verser au liquidateur de la société la somme de 1 062 000 francs déposée sur le compte séquestre, majorée des intérêts, et a dit qu'il appartiendra au liquidateur de procéder à la répartition de cette somme en application de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres, que nonobstant leur nantissement les banques ne justifient pas qu'elles auraient diligenté des procédures d'exécution forcée tendant à se faire payer en lieu et place de la société les sommes devant revenir à celle-ci suite à la mise en vente du fonds de commerce, que Mme X... n'ayant pas à se substituer au liquidateur pour vérifier le passif de la société, la cour d'appel n'a pas à condamner le séquestre à répartir entre les créanciers de la société le prix de la vente du fonds effectuée avant de faire l'objet d'un procédure collective ; qu'il retient encore, par motifs adoptés, que dans la mesure où la somme de 1 062 000 francs n'était pas sortie du patrimoine de la société au jour où la liquidation judiciaire a été prononcée, le liquidateur reçoit compétence pour procéder à la distribution des fonds litigieux et à la réalisation de l'actif existant au jour de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été remis à un séquestre conventionnel le prix de vente du fonds de commerce n'était pas entré dans le patrimoine de la société, ce dont il résulte que sa distribution n'était pas soumise aux règles de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la Banque de l'économie du commerce et de la monétique ainsi que la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés en leur appel du jugement du 15 mars 2000, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique et de la Caisse de crédit mutuel de Thionville les Alliés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre) , du 19 mai 2004