Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-15.537, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 26 septembre 2006
N° de pourvoi: 05-15537
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la société civile immobilière La Ramade (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, divers travaux étant exécutés par M. Y... et par la société La Miroiterie aixoise, entrepreneurs, assurés respectivement par la société Gan assurances Iard et la société Axa France ; qu'ayant constaté des désordres, la SCI a assigné les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer des sommes à la SCI, l'arrêt retient que l'immeuble est affecté d'un défaut d'étanchéïté à l'air du volume habitable, dû à l'absence de calfeutrement des précadres des menuiseries extérieures, et que M. Y... a manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait la charge des travaux de gros oeuvre de maçonnerie, et que la société La Miroiterie aixoise celle du lot "menuiseries extérieures", sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le calfeutrement des précadres relevait du lot attribué à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble la SCI La Ramade, la société Miroiterie aixoise, la société Axa France et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) , du 3 mars 2005