Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.210, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 février 2007
N° de pourvoi: 05-21210
Non publié au bulletin Cassation

Président : Mme FAVRE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, désireux d'acquérir des immeubles de rapport, les époux X... se sont adressés, au début de l'année 1995, à M. Y..., négociateur de vente de fonds de commerce; qu'au mois de mai 1995, M. Z..., se présentant comme un employé du cabinet Y..., leur a proposé différentes affaires pour lesquelles ils ont versé un dépôt de garantie ; que M. Z... a dissipé les fonds qui lui avaient été remis et a été condamné pour escroquerie ;

que par jugement du 28 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Rouen, considérant que les apparences trompeuses créées tant par le mensonge de M. Z... que par la négligence fautive de M. Y... avaient induit en erreur les époux X... qui étaient fondés à invoquer la théorie de l'apparence, a condamné solidairement M. Z... et M. Y... à payer aux époux X... une certaine somme ainsi que des dommages-intérêts mais a mis hors de cause la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), en retenant que si M. Y... avait pu laisser croire qu'il avait agi comme intermédiaire, il n'était pas intervenu dans les transactions en cause ; que M. Y... étant décédé, ses héritiers ayant repris l'instance d'appel engagée contre ce jugement, puis s'en étant désistés, une ordonnance constatant l'extinction de l'instance a été rendue ; que déclarant n'avoir eu connaissance de l'existence d'une assurance professionnelle de M. Y... que postérieurement à l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Rouen, les époux X... ont, par acte du 11 juillet 2001, saisi cette même juridiction d'une demande dirigée contre la société Mutuelles du Mans, assureur de responsabilité civile de M. Y... ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le jugement du 28 septembre 1999, en ce qu'il a décidé que la SOCAF ne devait pas sa garantie, n'a pas pour effet d'impliquer la garantie de l'assureur au motif qu'il a exclu celle de la SOCAF ; qu'il se déduit de la relation des faits telle qu'elle résulte du jugement du 28 septembre 1999 dont les époux invoquent les dispositions et dont ils reprennent les termes, qu'en raison de la négligence fautive commise par M. Y... ayant créé une apparence trompeuse, les époux X... ont pu légitimement croire que les fonds ont été remis à un mandataire ou à un collaborateur apparents de l'agent immobilier ; qu'il se déduit des circonstances de fait invoquées par les époux X... eux-mêmes que M. Y... a eu la qualité de mandant ou d'employeur, de sorte qu'il est censé avoir reçu les fonds lui-même ; que c'est donc à juste titre que la société les Mutuelles du Mans se prévaut de l'exclusion prévue à l'article 6 susvisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat d'assurance excluant "les dommages résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, effets, valeurs reçus, à quelque titre que ce soit, par lui-même, ses collaborateurs, ou ses préposés, avec toutes leurs conséquences" laissait dans le champ de la garantie les détournements de fonds imputables à la faute professionnelle de l'assuré dès lors que ceux-ci n'avaient pas été effectivement remis par l'une des personnes énumérées à cet article, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société la Mutuelle du Mans assurances IARD ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) , du 22 septembre 2005