Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-16.911, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 septembre 2006
N° de pourvoi: 04-16911
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Chantal X... est décédée le 26 janvier 1996, en laissant pour lui succéder M. Y..., son second époux séparé de biens, et Mme Corinne Z..., sa fille née de son premier mariage ;

que, le 12 novembre 1996, M. A..., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de dispositions de dernières volontés émanant de Chantal X..., M. Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, ainsi qu'un acte de partage par lequel M. Y... se voyait attribuer l'immeuble moyennant le paiement d'une soulte à Mme Z..., outre deux conventions par lesquelles M. Y... et Mme Z... partageaient des liquidités et du mobilier ; que, le 6 avril 2001, Mme Z..., invoquant la découverte d'un testament rédigé le 2 novembre 1990 par sa mère et déposé en l'étude de M. B..., notaire, a assigné M. Y... aux fins d'annulation des conventions ;

Attendu que, pour débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que, par lettre du 13 mars 1996, M. B... a informé M. A... du contenu du testament, que, par lettre du 18 mars 1996 portant la mention manuscrite de son auteur "copie à Catherine Z...", M. A... a transmis à M. Y... la copie de la lettre de M. B... en lui précisant que le fichier des dernières volontés ne révélait pas d'autres dispositions et qu'il en résulte que Mme Z... avait connaissance du testament dès le mois de mars 1996, d'autre part, que M. A... a attesté que Mme Z... était convenue de ne pas appliquer le testament, ayant considéré qu'il ne correspondait pas à ce qu'avait souhaité sa mère, et qu'il en résulte que le testament a été révoqué par un legs verbal postérieur que Mme Z... a décidé d'appliquer ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la seule mention figurant au bas de la lettre du 18 mars 1996 était insuffisante à établir, par elle-même, que Mme Z... avait eu connaissance du testament avant la conclusion des conventions du 12 novembre 1996, ce qu'elle contestait expressément, d'autre part, que la convention relative à l'exécution du legs verbal comportait la mention, faisant foi jusqu'à inscription de faux, selon laquelle Chantal X... n'avait laissé aucune disposition de dernières volontés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) , du 19 mai 2004