Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.135, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 octobre 2005
N° de pourvoi: 04-16135
Non publié au bulletin Désistement

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de la SCI Proudhon et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon , du 17 mai 2004