Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 03-19.670, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 juin 2005
N° de pourvoi: 03-19670
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit (Paris, 10 septembre 2003), que la Banque transatlantique (la banque) a assigné M. X... da Y... Z... (M. X...) devant le tribunal de commerce de Paris en qualité de caution de la dette en compte courant de la société dont il était le gérant ; que M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé mal fondé le contredit formé par lui et d'avoir en conséquence déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur la demande de la banque à son encontre, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à relever, pour justifier la compétence de la juridiction française pour connaître de la demande de la banque à l'encontre de M. X..., que le défendeur avait indiqué une adresse à Paris dans l'acte de cautionnement et ainsi entendu fixer son domicile dans cette ville, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en application de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un état contractant sont attraites devant les juridictions de cet état ; que le domicile s'entend, au sens du droit français applicable pour le déterminer, du lieu du principal établissement ; que la cour d'appel a constaté que la carte d'identité, la carte d'électeur et d'autres documents indiquaient que le domicile de M. X... était situé à Lisbonne, ce dont il résultait que le centre de ses intérêts caractérisant son principal établissement était situé au Portugal ; qu'en jugeant néanmoins que la juridiction française était incompétente pour connaître de la demande formée à l'encontre de M. X..., au motif inopérant qu'une adresse en France était mentionnée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 102 du Code civil ;

3 / que la signification à mairie est "réputée faite à domicile ou à résidence", en sorte qu'aucune conséquence ne peut en être tirée quant au lieu du domicile du défendeur, l'acte pouvant ne révéler qu'un simple lieu de résidence impuissant, en présence d'un domicile connu, à justifier la compétence d'un tribunal ; qu'en retenant que l'assignation délivrée en mairie au défendeur avait permis de vérifier la réalité de son domicile à Paris, la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un état contractant peut être attrait dans un autre état contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'en se bornant à relever que le défendeur avait indiqué une adresse à Paris dans l'acte de cautionnement et ainsi entendu fixer son domicile dans cette ville, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse ni, par conséquent, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

5 / qu'une convention attributive de juridiction ne peut être réputée convenue entre les parties qu'à la condition qu'elle soit conclue par écrit ou confirmée par écrit ; qu'en se bornant à relever que le défendeur avait indiqué une adresse à Paris dans l'acte de cautionnement et ainsi entendu fixer son domicile dans cette ville, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une clause attributive de juridiction, en violation de l'article 17a) de la convention de Bruxelles ;

6 / que M. X... faisait valoir dans son contredit que les courriers de la banque des 25 mars 1996, 25 mars 1997, 20 mars 1998 et 11 avril 2001 relatifs au cautionnement litigieux lui avaient été envoyés à son domicile à Lisbonne ; qu'en retenant que les parties utilisaient, dans leurs relations commerciales, l'adresse de M. X... à Paris, sans s'expliquer sur ces lettres, régulièrement versées aux débats et invoquées dans le contredit, qui démontraient au contraire que, dans leurs relations commerciales, les parties utilisaient l'adresse de son domicile réel à Lisbonne, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans faire application d'une convention attributive de juridiction que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait indiqué, par mention manuscrite dans son engagement de caution, demeurer 40, rue de la ... à Paris et que l'assignation lui avait été délivrée à mairie après vérification auprès du gardien de la réalité du domicile à cette adresse, a retenu que M. X..., qui, en tant que défendeur n'est pas en droit de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de la convention de Bruxelles et notamment de son article 5, 1), étaient domicilié en France et que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur la demande de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... da Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... da Y... Z... à payer à la Banque transatlantique la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre section D) , du 10 septembre 2003