Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-10.103, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 novembre 2005
N° de pourvoi: 04-10103
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD, à la société Ateliers de constructions de Paimboeuf, à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Maes, Poujaud, Dodin et Honfleuraise de menuiserie métallique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 novembre 2003), que le Port autonome du Havre (PAH) a confié la construction d'une gare maritime à la société Ateliers de constructions de Paimboeuf, assurée pour la garantie responsabilité civile auprès de la société UAP à laquelle a succédé la société Axa France IARD (l'assureur) ; que la société Ateliers de constructions de Paimboeuf a sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société de pavage et des asphates de Paris (SPAPA) ;

qu'à la suite de désordres affectant l'étanchéité, le PAH a fait appel à une autre entreprise aux frais de la société Ateliers de constructions de Paimboeuf ; qu'après avoir réglé au PAH pour le compte de son assurée les sommes exposées à cette occasion, la société Axa, se prévalant de quittances subrogatives établies par le PAH, en a demandé le remboursement à la SPAPA, déclarée entièrement responsable du sinistre ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Axa et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, décidé qu'Axa ne pouvait se prévaloir des quittances subrogatives pour agir à l'encontre de la SPAPA ;

Mais attendu que la quittance subrogative ne faisant pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1 du Code civil, spécialement établie, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'il incombait au subrogé d'établir la concomitance de la subrogation qu'il invoquait et du paiement fait au prétendu subrogeant ; que le moyen qui, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont considéré, au vu des éléments qui leur étaient soumis, que la concomitance du paiement et de la subrogation n'était pas établie, n'est pas fondé ;

D'où il suit que le moyen est nouveau en sa seconde branche, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'assureur et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'Axa ne pouvait se prévaloir de la subrogation légale ;

Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles L. 121-12, L. 124-1 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion en ses deux premières branches, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les trois dernières, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que l'assureur n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait, permettant de vérifier, tant au vu des conditions particulières que des conditions générales de la police, si la somme dont il poursuivait le remboursement avait été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat invoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD, la société Ateliers de constructions de Paimboeuf et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) , du 6 novembre 2003