Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-17.297, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 2 novembre 2005
N° de pourvoi: 04-17297
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que lors de la donation partage effectuée par les époux X... au profit de leurs enfants, l'existence entre les lots de chemins mitoyens ou communs avait été mentionnée et que l'acte de partage avait institué la charge pour les fonds Y... et Z... de supporter l'élargissement de l'assiette du chemin d'exploitation mitoyen existant qui permettait exclusivement l'exploitation des fonds et leur communication entre eux, la cour d'appel a pu retenir que cet acte n'avait pas institué une servitude de passage et que le non-usage trentenaire allégué était sans incidence sur le droit des riverains d'emprunter le chemin d'exploitation, ce droit n'étant pas susceptible de s'éteindre par le non-usage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux B... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) , du 25 mai 2004