Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-13.225, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 mai 2006
N° de pourvoi: 04-13225
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1965 du Code civil ;

Attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf lorsqu'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ;

Attendu que la SA Casino Club Carlton de Cannes, aux droits de laquelle se trouve la SCS LCL France et Cie (le casino), exploite un casino dont M. X... était client ; que, se prévalant de deux titres de paiement émis par ce dernier à son profit et refusés à l'encaissement, le casino a assigné M. X... en paiement de la somme de 55 000 francs ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du casino et rejeter l'exception de jeu invoquée par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce dernier ne démontre pas que sa dette se rapportait à un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les documents produits par le casino n'avaient pas été pré-établis par l'établissement puis remplis par le personnel de celui-ci en fonction des pertes du joueur, circonstances de nature à caractériser l'existence d'un prêt pour alimenter le jeu ainsi que le soutenait M. X..., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCS LCL France et Cie aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SCS LCL France et Cie à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) , du 18 juin 2003