Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 03-47.802, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 avril 2006
N° de pourvoi: 03-47802
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : Mme MAZARS conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ;

Sur la seconde branche du premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les différends qui s'y trouvent compris et se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que dès lors, les demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction litigieuse sont recevables ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, par la transaction du 15 octobre 1999, les parties avaient entendu régler entre elles, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que les sommes sollicitées au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés étaient entrées dans le champ d'application de ladite transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du premier moyen :

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que ladite clause trouvait sa cause dans le contrat de travail, bien que destinée à s'appliquer postérieurement à la rupture, il y a lieu de déclarer la société Koni fondée à soutenir que les conséquences de la clause de non-concurrence ont été visées par la transaction conçue en termes généraux ;

Attendu, cependant, que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la transaction du 15 octobre 1999 avait pour objet de régler entre les parties, définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et qu'elle ne comporte aucune disposition emportant expressément renonciation à la clause de non-concurrence, ce dont il résultait que cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Koni aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Koni à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) , du 30 septembre 2003