Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-12.041, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 8 mars 2006
N° de pourvoi: 05-12041
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril 1999, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (FNAIM) a donné à la société de courtage en assurance Gras Savoye un mandat exclusif de placement auprès d'une compagnie d'assurance du risque responsabilité civile professionnelle de ses adhérents ; que la société Gras Savoye s'est adressée à la société Azur assurances IARD (la société Azur) ; que la société Azur a chargé la société Gras Savoye de lui trouver des réassureurs ; que la société Azur, après avoir, le 10 septembre 1999, donné son accord au projet, a, le 9 décembre 1999, informé la société Gras Savoye de son refus d'y donner suite ; que la FNAIM qui avait résilié la précédente police souscrite auprès d'Axa, à effet du 31 décembre 1999, et qui s'est trouvée contrainte de conclure, auprès de la société AIG Europe, un contrat pour un coût sensiblement plus élevé que celui négocié avec la société Azur, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice que lui causait la rupture du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les parties, alors, selon le moyen :

1 / que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture parce qu'elle n'était pas signée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances ;

2 / que la cour d'appel a constaté que la note de couverture s'insérait dans le contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite au projet de contrat du 4 août 1999 et à la lettre de la société Azur du 10 septembre 1999 "se référant aux principales conditions" de ce projet ; qu'elle a également constaté que la société Gras Savoye était à la fois mandataire de la FNAIM pour rechercher un assureur et mandataire de la société Azur pour rechercher un réassureur ;

qu'en n'ayant pas déduit de ces constatations que la note de couverture "établie" par la société Gras Savoye marquait, dans un document unique, l'acceptation par l'assuré de la proposition d'assurance faite par l'assureur avec la condition suspensive d'une réassurance émise par le mandataire commun des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances et 1984 et 1998 du Code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt s'est fondé sur l'absence de signature par la société Azur du projet de note de couverture établi par la société Gras Savoye, pour lui dénier toute valeur probante des allégations de la société Azur, l'arrêt a en outre relevé que la lettre du 10 septembre 1999 adressée par celle-ci à la société Gras Savoye, correspondait à un engagement de la société Azur de prendre en charge la responsabilité civile professionnelle des adhérents de la FNAIM ;

qu'elle exprimait clairement, et sans ambiguïté, l'accord de la société Azur et ne nécessitait pas d'interprétation ; que cette lettre, pourtant complète, n'évoquait pas l'existence d'une condition suspensive tenant à la conclusion des contrats de réassurance ; que la société Azur ne démontrait nullement qu'une telle clause de réassurance constituerait une clause d'usage ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la conclusion du contrat liant la société Azur à la FNAIM n'était pas subordonnée à la conclusion des contrats de réassurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie par la société Gras Savoye, à qui elle avait confié le mandat de rechercher un réassureur, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la FNAIM pour avoir rompu le contrat d'assurance intervenu avec cette dernière, sans qu'eût été rappelée la condition suspensive d'une réassurance, alors, selon le moyen, que la société Azur avait fait valoir que la réassurance était une condition essentielle, économique, sinon juridique, du contrat d'assurance à souscrire avec la FNAIM et que la société Gras Savoye le savait parfaitement puisque c'était elle-même qui lui avait proposé de rechercher un réassureur ; que la société Gras Savoye, qui était la première société de courtage française, s'était présentée à elle comme le spécialiste de la réassurance ayant des contacts privilégiés avec les principaux réassureurs reconnus ; qu'elle lui avait laissé croire que, depuis une année au moins, elle menait des négociations qui se déroulaient normalement ou même étaient déjà conclues avec plusieurs réassureurs, nommément désignés, mais qu'en réalité, la société Gras Savoye n'avait commencé à contacter des réassureurs que très tardivement pour la première fois en novembre 1999 ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si la société Azur n'avait pas été trompée par la société Gras Savoye et amenée à négliger le rappel dans sa lettre du 10 septembre 1999 d'une condition suspensive qu'elle pouvait croire déjà réalisée ou sur le point de l'être (manque de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil) ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que lorsque la société Azur a donné son accord sans réserve le 10 septembre 1999 à la conclusion du contrat d'assurance, elle savait parfaitement que la couverture en réassurance n'était pas établie ; qu'elle ne pouvait donc reprocher à la société Gras Savoye un manque d'information et de diligence ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Azur assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Gras Savoye et la même somme à la Caisse de garantie de l'immobilier Fnaim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7eme chambre section A) , du 11 janvier 2005