Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-41.413, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 17 janvier 2006
N° de pourvoi: 04-41413
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse dont le terme était prévu pour le 4 janvier 2002 ; que par lettre du 19 juillet 2001, elle a été licenicée pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ;

qu'ainsi lorsque l'employeur justifie de la réalité du motif économique qu'il invoque ainsi que de l'impossibilité de reclassement du salarié à quelque poste que ce soit dans l'entreprise, il caractérise par là même l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à son état de grossesse ; qu'en considérant au contraire que "le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail", la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.122-25-2 du Code du travail ;

2 / qu'en supposant même que le motif économique ne constituerait pas "en soi" une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la salariée et, par voie de conséquence, à la suppression pure et simple de son poste ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur se trouvait dans l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en dépit de la disparition de son secteur d'activité et de son incapacité à occuper un autre poste dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail susvisé ;

3 / que le juge prud'homal ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur le bien fondé de la décision prise par ce dernier de cesser une activité non rentable ; qu'en l'espèce, après avoir procédé à une comparaison entre "les pertes financières du département Communication pédagogique" avec "la croissance du chiffre d'affaires de l'entreprise pour 2001", la cour d'appel a estimé que l'employeur était tenu de maintenir l'emploi exercé par Mme X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause la décision de l'employeur de supprimer le secteur d'activité dans lequel travaillait la salariée, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-25-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, il ne peut résilier le contrat de travail de la salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a rappelé les termes de la lettre de licenciement visant une réorganisation de l'entreprise pour assurer sa survie et la suppression du poste de Mme X..., a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision en énonçant à bon droit que le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et cinquième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence des services de la presse et de l'édition aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e B chambre sociale) , du 19 décembre 2003