Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-18.507, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 3 janvier 2006
N° de pourvoi: 04-18507
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres affectant les peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence Château Riquier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) , du 10 juin 2004