Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-12.736, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 29 mars 2006
N° de pourvoi: 05-12736
Non publié au bulletin Cassation partielle

Premier président : M. CANIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa corporate solutions, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, de la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me X..., avocat de la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration de Sousa frères, les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 5, rue Casteja à Boulogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que la société en nom collectif Rue de la Ferme (la SNC), maître d'ouvrage, a confié à la société Financière Rive Gauche, promoteur, l'édification de plusieurs immeubles à usage d'habitation ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant la SCP Bécheret-Thierry comme liquidateur, que sont intervenus à cette opération : la société Cotec, maître d'oeuvre d'exécution, la société CEP, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau Véritas, comme contrôleur technique, la société EGCB, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Z... comme liquidateur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), comme entreprise générale, la société ERA, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. A... comme liquidateur, en qualité d'entreprise sous-traitante, chargée du lot "façade", la société de Souza, comme entreprise sous-traitante chargée du lot "peinture", aux droits de laquelle vient la société Gestion DS, assurée par la société Axa corporate solutions ; qu'un syndicat des copropriétaires a été créé, lequel, ayant constaté l'apparition de désordres, a assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que ces désordres résultaient de défauts ponctuels d'exécution, la cour d'appel, qui a constaté que les manquements de la société Cotec à son devoir de contrôle de l'exécution n'étaient pas caractérisés, a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de cette société n'était pas engagée, de ces chefs ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative au défaut de conformité de la dalle du second sous-sol, l'arrêt retient que, s'il est exact que la côte de 31 NGF est visée dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) imposé à l'entreprise EGCB, chargée de la réalisation de la dalle et préconisé par le Bureau Véritas dans son rapport, ces documents sont dépourvus de valeur contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires et que le non-respect des obligations qu'ils renferment ne peut être invoqué par un tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, venant aux droits de la SNC, dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit commun fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2223 du Code civil ;

Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;

Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société EGCB du chef des désordres affectant les pompes de relevage, l'arrêt retient que, lors de l'assignation au fond, la prescription était acquise à l'égard de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette société dont le représentant n'avait pas constitué avoué n'avait pas soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes à l'encontre de la SNC, l'arrêt retient que, lors de l'assignation au fond, la prescription était acquise à l'égard de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SNC avait été assignée à la personne de son représentant qualifié pour l'audience de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 mai 1998, interruptive de prescription à l'égard de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du 5, rue Casteja à Boulogne de ses demandes fondées sur le défaut de conformité de la dalle du second sous-sol, et en ce qu'il a déclaré ce même syndicat irrecevable en ses demandes dirigées contre les sociétés EGCB et SNC Rue de la Ferme, au titre des désordres relatifs aux pompes de relevage, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour être à nouveau statué de ces chefs ;

Condamne, ensemble, les défendeurs, à l'exclusion de la société Mutuelle des architectes français, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les défendeurs, à l'exclusion de la société Mutuelle des architectes français, à payer au syndicat des copropriétaires du 5, rue Casteja à Boulogne la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile section B) , du 2 décembre 2004