Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 03-13.778, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 1 février 2005
N° de pourvoi: 03-13778
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que par assignation en date du 21 décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité, en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la suppression, dans les contrats-types que la société Troc'Antic propose aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de clauses qu'elle prétendait abusives ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande irrecevable comme sans objet au motif que la société Troc 'Antic ayant cessé son activité de dépôt-vente au 1er décembre 1998, les contrats litigieux n'étaient plus proposés ni en cours lors de l'assignation ;

Attendu que l'association UFC Que Choisir de l'Isère fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'en rejetant l'action indemnitaire de l'exposante contre le commerçant au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que les contrats incriminés auraient causé des préjudices individuels, ni celle d'un préjudice indépendant de celui résultant des clauses des contrats successifs proposés, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;

2 / qu'en s'abstenant de déduire les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations selon lesquelles un risque avait bien été porté à la collectivité des consommateurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que si les associations agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a souverainement décidé que, compte tenu de la faible durée de l'activité de la société Troc'Antic, des moyens réduits mis en oeuvre et du caractère minime des résultats obtenus, le risque porté à la collectivité des consommateurs avait été négligeable et que l'UFC 38 n'apportait pas la preuve du préjudice qu'elle invoquait ;

qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère - UFC 38 Que Choisir de l'Isère aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère -UFC 38 Que Choisir de l'Isère ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) , du 10 février 2003