Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-21.592, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 10 mai 2005
N° de pourvoi: 02-21592
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Ramatho ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1341 du Code civil ;

Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ;

Attendu que, selon acte notarié passé le 26 mai 1997, Mme X... a consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente au terme de laquelle elle s'est engagée à lui vendre un immeuble pour un prix payable comptant le jour de la signature de l'acte ; que Mme Y... avait, antérieurement, versé au promettant qui le reconnaissait, en dehors de la comptabilité du notaire, une partie du montant prix de vente, ainsi qu'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation ; que l'acte prévoyait une condition suspensive au profit de Mme Y..., qui devait notifier au notaire, avant le 14 août 1997, l'obtention d'un prêt et lever l'option avant le 26 août 1997 ; que, le 6 janvier 1998, l'organisme de crédit a notifié à Mme Y... le déblocage du prêt dont le montant a été viré dans la comptabilité du notaire ; qu'entre-temps, Mme X... avait vendu l'immeuble à la société Ramatho ; que Mme Y... a assigné Mme X... et la société Ramatho pour faire déclarer parfaite la vente conclue avec elle et déclarer nulle la seconde vente ;

Attendu que pour condamner Mme X... à payer une indemnité à Mme Y... en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de la promesse de vente, l'arrêt relève que le notaire qui avait dressé l'acte authentique attestait que, le 8 juillet 1997, Mme Y... avait apporté à son étude l'offre de prêt émanant de la CASDEN datée du 1er juillet 1997 ; que ce jour là puis par la suite, mais avant la date de caducité de la promesse, Mme X... lui a affirmé que, s'étant arrangée avec Mme Y... pour que l'affaire soit conclue avant janvier 1998, aucune prorogation ne s'imposait ; que, le 19 août, il a remis à Mme X... à sa demande une attestation pour virer les fonds au Crédit agricole dès la réalisation de la vente ; que, courant novembre ou décembre, Mme X... lui avait confirmé en présence de Mme Y... qu'ayant un enfant malade, elle devait s'absenter quelques jours, mais qu'elle maintenait la signature de l'acte début janvier 1998, sauf cas de force majeure, et que, le 31 décembre 1997, Mme Y... avait vendu pour le prix de 400 000 francs un bien immobilier lui appartenant pour compléter le prix d'acquisition ; que l'arrêt retient ensuite que ce témoignage d'un officier ministériel accréditait la vraisemblance d'une prorogation du délai extinctif d'option qui avait été fixé au 26 août 1997 par l'acte authentique ; que si l'article 1341 du Code civil interdisait de prouver contre le contenu d'un acte, cette prohibition ne s'étendait qu'aux éléments essentiels à sa validité, "que relevait précisément de cette catégorie un délai extinctif d'option, simple modalité de l'obligation, en l'absence duquel la promesse demeurait valable jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire, de sorte qu'était recevable le témoignage du notaire faisant état d'un accord des parties pour proroger le délai de validité de la promesse jusqu'au mois de janvier 1998" ;

En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement qui avait débouté Mme Y... de toutes ses demandes contre Mme X..., il a condamné celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 13 700 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) , du 13 septembre 2002