Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-21.105, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 mars 2005
N° de pourvoi: 02-21105
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. TRICOT, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Compagnie du grand large de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Pen Duick, Mmes Jacqueline et Marie-Anne X... et M. Patrick X..., ayant-droits d'Eric X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie du grand large, qui exploite sous licence la marque dénominative "Eric X... " et la marque semi-figurative "Eric X... ", déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric X..., a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick X..., frère d'Eric X..., titulaire de la marque portant ses nom et prénom, déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde la demande soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Auchan et Champion organisation développement à payer chacune la somme de 1 500 euros à la société Compagnie du grand large ; rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) , du 18 septembre 2002