Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.206, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 janvier 2005
N° de pourvoi: 03-14206
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ANCEL, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses cinq branches et le troisième en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite de l'extraction d'une molaire réalisée le 16 juin 1989 par M. X..., chirurgien-dentiste, Emmanuel Y... a présenté une infection ayant, le 27 juin 1989, entraîné son décès en dépit des traitements successivement entrepris par ce praticien, par M. Z..., médecin stomatologiste, et par le centre hospitalier de Bordeaux ; que les consorts Y... ont recherché la responsabilité de M. X... et de M. Z... ; que le premier arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2000) a annulé l'expertise ordonnée par le juge des référés et désigné avant-dire droit un collège d'experts ; que le second arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2003) a débouté les consorts Y... de leurs demandes ;

Attendu, d'abord, que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui a constaté que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté lors de la première expertise, l'a annulée ; qu'ensuite, le rejet du premier moyen rend inopérant les deuxième et troisième moyens en leurs premières branches invoquant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 février 2003 ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des différents éléments soumis et notamment des publications invoquées par les consorts Y..., que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur le second rapport d'expertise et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, qu'en 1989 la prescription par M. X... de l'anti-inflammatoire Apranax était conforme aux données acquises de la science, qu'il avait été attentif à l'évolution de l'état de son patient et l'avait adressé dès son aggravation à M. Z..., qu'il ne pouvait lui être reproché de faute dans le diagnostic d'une infection exceptionnelle, très insidieuse et extrêmement rapide dans son développement et qu'aucun retard dans l'hospitalisation d'Emmanuel Y... et l'intervention nécessitée par son état n'était imputable à M. Z... ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de ces praticiens n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile)