Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-44.936, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 juin 2005
N° de pourvoi: 03-44936
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Eco Logis en qualité de VRP à temps partiel du 1er juillet au 14 août 2002, n'ayant perçu ni rémunération, ni remboursement de frais, a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen, qui fait valoir que la salariée engagée à titre de VRP exclusif a droit à la rémunération forfaitaire minimale prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ne peut être accueilli, dès lors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme X... ait soutenu qu'elle avait la qualité de VRP à titre exclusif ; que le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat stipule que les frais professionnels sont entièrement à la charge de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats litigieux ne pouvaient faire supporter par la salariée les frais engagés par celle-ci pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de remboursement de frais professionnels, le jugement rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Condamne la société Eco Logis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest (section commerce) , du 1 juillet 2003