Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 01-16.963, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 mai 2005
N° de pourvoi: 01-16963
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. DINTILHAC, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 8 juin 1991, alors qu'elle traversait l'avenue de Breteuil sur un passage protégé, Mme Françoise X... de Y... a été gravement bléssée par un véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée auprès de la MACIF ; que sa gérante de tutelle ainsi que M. A... B... de Y... et Mme Danielle C... épouse de M. A... B... de Y... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs Amandine, Joseph et Aurélien, qui ont accueilli la blessée à leur foyer, ont assigné la conductrice du véhicule impliqué ainsi que son assureur en indemnisation de leurs divers préjudices ;

Attendu que pour débouter les consorts de Y... de leur demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que la gravité de l'état de la blessée était tel qu'il justifiait une hospitalisation à vie ; que M. A... de Y... et son épouse ont cependant préféré héberger chez eux pendant cinq années la blessée ; que si leurs raisons de ce choix font honneur à leur dévouement et à leurs sentiments privilégiés d'affection filiale, le responsable de l'accident et son assureur ne sauraient supporter les conséquences dudit choix ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la suite de l'accident, Mme Françoise B... de Y... dont l'état de santé ne lui laissait aucune autonomie, avait été accueillie au domicile des consorts de Y..., ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué par ces derniers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A... B... de Y... et Mme Danielle C... épouse de M. A... B... de Y... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer aux consorts B... de Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile section A) , du 17 septembre 2001