Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-46.293, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 décembre 2004
N° de pourvoi: 02-46293
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. CHAGNY conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1978 par la société Socofren en qualité de technicienne, a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2000 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2002) de l'avoir condamné à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, justifiée expressément par les difficultés économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de l'année), de telle sorte qu'il lui appartenait de rechercher si le motif de la modification invoqué dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

2 / qu'en se contentant subsidiairement d'affirmer, par voie de motif général, que les difficultés économiques passagères, ne portant pas atteinte à la structure de la société ne peuvent justifier la modification du contrat de travail, sans préciser les éléments lui permettant de considérer ces difficultés comme passagères, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'à supposer même que les difficultés économiques invoquées aient été passagères, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si les pertes enregistrées (900 000 francs) par la société au 31 octobre 1999, en augmentation au 31 décembre 1999 (1 369 84 francs), étaient de nature à justifier la suppression temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

4 / qu'enfin, en exigeant que les difficultés économiques de nature à justifier la suppression d'une prime de treizième mois pour l'année en cours portent atteinte à la structure même de la société, la cour d'appel a, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant le caractère sérieux du motif du licenciement, a estimé que les difficultés simplement passagères invoquées par l'employeur ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de la salariée, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur, par l'article L. 122-14 du Code du travail, de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable "l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés" est satisfaite dès lors qu'il est indiqué une adresse d'un service où cette liste est à la disposition du salarié ; qu'en considérant que l'adresse de la direction départementale du travail de Strasbourg indiquée dans la lettre ne suffisait pas, et qu'en l'absence de l'adresse de la mairie de Strasbourg, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ;

Attendu ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait que l'adresse de la direction départementale du travail et de l'emploi, à l'exclusion de celle de la mairie ou la liste des conseillers pouvait être consultée, a exactement décidé que l'omission d'une de ces adresses constituait une irrégularité de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socofren aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socofren ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) , du 5 septembre 2002