Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.561, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 18 janvier 2005
N° de pourvoi: 03-19561
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient jamais réglé le loyer et retenu qu'ils ne pouvaient exciper de manquements de la bailleresse d'une gravité qui justifierait le non-paiement du loyer, la cour d'appel, qui en a déduit que le non-respect systématique et durable de leur obligation essentielle justifiait la résiliation du bail aux torts des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2002), que la société civile immobilière Sorim (la SCI) a donné à bail aux époux X... un logement ; que les locataires ont assigné leur bailleresse aux fins d'obtenir la remise en état de volets et l'allocation de dommages-intérêts au titre de leur trouble de jouissance ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre, émanant d'une entreprise appelée par la bailleresse à intervenir, que le fonctionnement des volets était possible même s'il présentait des difficultés, en particulier en position ouverte et qu'aucune urgence n'imposait une réparation de ces équipements, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice produit par les locataires que l'ouverture des volets nécessitait de sortir dans la rue, que le volet de droite de la fenêtre de la chambre d'enfant ne pouvait rester ouvert en raison de ce que le loquet ne se trouvait pas en face de l'anneau métallique censé le maintenir, que toutefois les constatations de l'huissier de justice ne sont pas suffisantes pour établir que les volets ne pouvaient pas être maintenus ouverts, fût-ce par un système plus sommaire que les fixations d'origine, à l'évidence vétustes, que s'agissant de la nécessité de sortir, il n'est pas possible d'imputer cette circonstance à un dysfonctionnement plutôt qu'à la vétusté du système, qu'il est établi que les époux X... ne vivaient pas dans l'obscurité et que le fonctionnement normal des volets était possible, que le manquement de la bailleresse n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les volets n'étaient pas en bon état d'usage et de réparation à l'entrée dans les lieux des locataires, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en dommages-intérêts et de leur demande tendant à l'exécution de travaux sur les volets, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société civile immobilière Sorim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sorim à payer aux époux X... la somme de 650 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 3 section B) , du 20 novembre 2002