Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-44.172, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 octobre 2003
N° de pourvoi: 01-44172
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. SARGOS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Monoprix distribution depuis le 16 novembre 1987 en qualité, en dernier lieu, de chef de caisse, a été licenciée le 17 octobre 1998 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X... constituaient une faute professionnelle grave justifiant le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur se bornait à soutenir dans sa lettre de licenciement que la salariée avait commis un abus de fonction entraînant une perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Monoprix distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monoprix distribution à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) , du 15 mai 2001