Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 2004, 02-19.263, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 juin 2004
N° de pourvoi: 02-19263
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 1999, M. X... et Mme Y... ont, eux mêmes, procédé à l'analyse du contenu de l'acte de vente pour soutenir que celui-ci ne permettait pas à M. Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres et le défaut d'équipement invoqués par M. X... et Mme Y... n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour les autoriser à suspendre le paiement des loyers, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile section B) , du 6 décembre 2000